14 JUIN 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Service public fédéral Justice et désignation de leurs présidents et abrogeant l'arrêté ministériel du 24 octobre 2014 portant composition du Comité de concertation de base du Moniteur belge

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l' article 34, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Service public fédéral Justice et désignation de leurs présidents;

Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2014 portant composition du Comité de concertation de base du Moniteur belge;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation du Service Public Fédéral Justice du 26 avril 2022;

Considérant que suite à la création des maisons de détention, il convient de créer les comités de concertations de base, de déterminer leur ressort et de désigner leurs Présidents;

Considérant qu'en outre, le Moniteur belge relève des services du Président du Comité de direction et qu'il n'y a pas lieu de traiter les questions relatives au personnel du Moniteur belge dans un comité de concertation de base spécifique ; qu'il convient par conséquent de supprimer le comité de concertation de base du Moniteur belge et de modifier le ressort du comité de concertation de base des services centraux, afin d'y intégrer le personnel du Moniteur belge;

Considérant qu'enfin, il convient d'adapter l'arrêté ministériel suite aux évolutions du Service public justice, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Service public fédéral Justice et désignation de leurs présidents, modifié par les arrêtés ministériels du 8 mai 2002, du 15 février 2005, du 13 février 2009 et du 18 juin 2010, est remplacé par ce qui suit : « Article. 1er : Il est créé les comités de concertation de base suivants: un comité de concertation de base pour le personnel des services centraux (à l'exception des services intérieurs de la Sûreté de l'Etat et du garage central), présidé par le Président du Comité de direction du Service public fédéral Justice ou son délégué; un comité de concertation de base par ressort de Cour d'appel pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux (y compris les attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de Cassation), présidé par le procureur général près la Cour d'appel correspondant à ce ressort; un comité de concertation de base par ressort de Cour d'appel pour les délégués permanents à la Protection de la Jeunesse, présidé par le procureur général près la Cour d'appel correspondant à ce ressort; un comité de concertation de base par établissement pénitentiaire pour le personnel des services extérieurs de Direction générale E P I - Etablissements pénitentiaires (y compris le garage central pour le ressort du comité de concertation de base de la prison de Bruxelles), présidé par le directeur de chaque établissement; un comité de concertation de base par région pour le personnel des maisons de détention, présidé par le directeur régional compétent pour cette région; un comité de concertation de base pour les services intérieurs de la Sûreté de l'Etat, présidé par l'administrateur général de la Sûreté de l'Etat ou son suppléant et dont la délégation de l'autorité, outre le président, comporte l'administrateur général adjoint ou son suppléant, l'agent responsable des ressources humaines ou son suppléant, l'agent responsable des services d'analyse ou son suppléant, le directeur du service d'encadrement Personnel et Organisationdu Service public fédéral Justice ou son suppléant ».

Art. 2.Dans l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 précité, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit : «

Art. 1/1.En cas d'absence ou d'empêchement du Président d'un Comité, la Présidence est assurée par son remplaçant. ».

Art. 3.L'arrêté ministériel du 24 octobre 2014 portant composition du Comité de concertation de base du Moniteur belge est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 juin 2022.

V. VAN QUICKENBORNE