14 JUIN 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018

Le Ministre-Président, La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 43.13 du programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 21 juillet 2016, 31 mai 2017 et 29 mars 2018 dans le cadre du programme Interreg V A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg V A - Euregio Meuse-Rhin;

Axe 3 : Inclusion sociale et formation;

Mesure 3.1 : Augmenter l'intégration sociale des groupes vulnérables;

Intitulé : N-Power;

Opérateur : Ville de Liège;

Article de base : 43.13.02;

Crédits d'engagement : 215.739,83 EUR;

Crédits de liquidation : 43.147,96 EUR;

Codification du projet : E IE 1 301 0000 3104;

Intitulé : N-Power;

Opérateur : Ville de Seraing;

Article de base : 43.13.02;

Crédits d'engagement : 84.082 EUR;

Crédits de liquidation : 16.816,40 EUR;

Codification du projet : E IE 1 301 0000 3104;

Intitulé : N-Power;

Opérateur : Ville de Verviers;

Article de base : 43.13.02;

Crédits d'engagement : 80.372,07 EUR;

Crédits de liquidation : 16.074,41 EUR;

Codification du projet : E IE 1 301 0000 3104;

Intitulé : N-Power;

Opérateur : Stadt Eupen;

Article de base : 43.13.02;

Crédits d'engagement : 145.042,27 EUR;

Crédits de liquidation : 29.008,45 EUR;

Codification du projet : E IE 1 301 0000 3104;

Interreg V A - France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 3 : Protéger et valoriser l'environnement par une gestion intégrée des ressources transfrontalières;

Mesure 3.6 : Anticiper et gérer les risques naturels, technologiques et industriels ainsi que les situations d'urgence;

Intitulé : ALARM FWV;

Opérateur : Centre Informatique Hainaut asbl;

Article de base : 43.13.02;

Crédits de liquidation : 17.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 306 0000 0173;

Intitulé : ALARM FWV;

Opérateur : Services du Gouverneur du Hainaut;

Article de base : 43.13.02;

Crédits de liquidation : 11.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 306 0000 0173;

Intitulé : ALARM FWV;

Opérateur : ISSEP;

Article de base : 43.13.02;

Crédits de liquidation : 36.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 306 0000 0173;

Intitulé : ALARM FWV;

Opérateur : RPA Hainaut Sécurité;

Article de base : 43.13.02;

Crédits de liquidation : 9.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 306 0000 0173;

Intitulé : ALARM FWV;

Opérateur : Zone Hainaut Centre;

Article de base : 43.13.02;

Crédits de liquidation : 12.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 306 0000 0173, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 526 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 191 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 01 de la division organique 34 et du programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EURO)

Article de base

Crédit initial Et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 34 01.01.01

68.019

43.173

- 526

- 191

67.493

42.982

DO 17 43.13.02

0

0

+ 526

+ 191

526

191

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 14 juin 2018.

W. BORSUS V. DE BUE