publié le 09 juillet 2018
Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 pris en exécution des articles 96/2, 96/3 et 96/8 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2018040244
- pub.
- 09/07/2018
- prom.
- 14/06/2018
- ELI
- eli/arrete/2018/06/14/2018040244/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
14 JUIN 2018. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 pris en exécution des articles 96/2, 96/3 et 96/8 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale
La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 29 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics, l'article 22;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 portant exécution du décret du 29 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics, l'article 7;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017, portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, Arrête :
Article 1er.Le présent arrêté fixe, en annexe, les modèles de rapports annuels de rémunération qui doivent être transmis au Gouvernement sur pied de l'article 22 du décret du 29 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics, au plus tard pour le 1er juillet de chaque année.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 portant exécution du décret du 29 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics.
Namur, le 14 juin 2018.
V. DE BUE
Pour la consultation du tableau, voir image