14 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel portant approbation des arrêtés de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 21 juin 2005 modifiant les arrêtés de la Commission bancaire et financière du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et le règlement relatif aux fonds propres des sociétés de bourse

Le Ministre de l'Economie et le Ministre des Finances, Vu la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, notamment les articles 43 et 80;

Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placement, notamment l'article 90;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2004 portant modification de l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes consolidés des établissements de crédit;

Vu l'avis de la Banque Nationale de Belgique;

Vu la consultation de la Fédération financière belge, Arrête :

Article 1er.L'arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 21 juin 2005 modifiant l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.L'arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 21 juin 2005 modifiant l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des sociétés de bourse, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Bruxelles, le 14 juillet 2005.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN