AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

14 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, article 4, 2°, a), b) et c) ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales, article 18.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 15 décembre 2021. - Le 16 décembre 2021, la concertation entre les gouvernements régionaux et l'autorité fédérale a rendu son avis, qui a été sanctionné par la Conférence interministérielle de Politique agricole le 31 décembre 2021. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que la période entre la publication de la directive à transposer et la date limite de transposition est exceptionnellement courte et que l'importance de la transposition de la directive en temps voulu prévaut.

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ARRETE :

Article 1er.Le présent arrêté prévoit la transposition de la directive d'exécution (UE) 2021/2171 de la Commission du 7 décembre 2021 modifiant la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne le poids d'un lot de semences et le poids d'un échantillon d'Avena nuda.

Art. 2.Dans l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 et modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 21 septembre 2021, le membre de phrase « Avena sativa, Avena strigosa, Hordeum vulgare, Triticum aestivum subsp. aestivum, Triticum turgidum subsp. durum, Triticum aestivum subsp. spelta, Secale cereale, xTriticosecale » est remplacé par le membre de phrase « Avena nuda, Avena sativa, Avena strigosa, Hordeum vulgare, Triticum aestivum subsp. aestivum, Triticum turgidum subsp. durum, Triticum aestivum subsp. spelta, Secale cereale, xTriticosecale ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 février 2022.

Bruxelles, 14 janvier 2022.

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS