14 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du 15 mai 2007 modifiant le règlement du 21 février 2006 de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs

Le Ministre pour l'Entreprise, Vu la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, notamment l'article 105;

Vu le règlement du 21 février 2006 de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs, Arrête :

Article 1er.Le règlement du 15 mai 2007 modifiant le règlement du 21 février 2006 de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs, annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 janvier 2010.

V. VAN QUICKENBORNE

Annexe Règlement du 15 mai 2007 modifiant le règlement du 21 février 2006 de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs La Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, notamment l'article 105;

Vu le règlement du 21 février 2006 de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er du règlement du 21 février 2006 de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs sont apportées les modifications suivantes : 1° au 3°, a), les mots « , à l'exception des institutions de retraite professionnelle définies au 4° du présent article » sont supprimés;2° le 4° est remplacé par la disposition suivante : « 4° « institutions de retraite professionnelle » : les institutions visées au Titre II de la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer;»; 3° il est inséré un point 8°bis, rédigé comme suit : « 8°bis « loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer » : la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle;».

Art. 2.A l'article 4, alinéa 1er, 7° du même règlement, les mots « et par l'article 90 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, à moins d'avoir été réhabilité; » sont remplacés par les mots « , par l'article 90 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et par l'article 25 de la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer, à moins d'avoir été réhabilité; ».

Art. 3.A l'article 5, alinéa 1er, 7° du même règlement, les mots « et par l'article 90 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, à moins d'avoir été réhabilité; » sont remplacés par les mots « , par l'article 90 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et par l'article 25 de la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer, à moins d'avoir été réhabilité; ».

Art. 4.A l'article 10, alinéa 1er, 1° du même règlement, les mots « , par la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer » sont insérés entre les mots « par la loi du 20 juillet 2004 » et les mots « et par l'arrêté royal du 26 septembre 2005 ».

Art. 5.A l'article 13 du même règlement, les mots « , de la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer » sont insérés entre les mots « de la loi du 20 juillet 2004 » et les mots « ou de l'arrêté royal du 26 septembre 2005 ».

Art. 6.A l'article 22, alinéa 1er du même règlement, les mots « , de l'article 106 de la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer » sont insérés entre les mots « de la loi du 20 juillet 2004 » et les mots « et de l'article 29 de l'arrêté royal du 26 septembre 2005 ».

Art. 7.Le présent règlement entre en vigueur à la date de publication au Moniteur belge de l'arrêté ministériel qui l'approuve.

Bruxelles, le 15 mai 2007.

Le Président, J.-P. SERVAIS