14 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel n° 37 portant confirmation d'agrément en application de l'article 111 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifiée par les lois des 6 juillet 1992, 4 août 1992, 8 décembre 1992, 11 février 1994, 6 juillet 1994, 5 juillet 1998, 30 octobre 1998, 11 décembre 1998 et 11 avril 1999 notamment les articles 74, 75, 78 et 111;

Vu l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, § 3, 1°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation;

Vu l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par les arrêtés royaux des 24 août 1992 et 25 février 1996;

Vu les dossiers administratifs constitués;

Vu les lettres envoyées conformément à l'article 111 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, Arrête :

Article 1er.L'enregistrement de la personne nommément désignée ci-après est confirmé sous le numéro et pour le type de crédit qui correspond à la rubrique suivante, placée en regard de son nom et adresse : A 4. L'ouverture de crédit, visée à l'article 1er, 12°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'agrément de la personne nommément désignée ci-après est confirmé sous sa nouvelle dénomination aux fins d'offrir ou de consentir des crédits-bails conformément à l'article 1er, 10°, de la même loi : 128931 ACE Leasing NV Leopoldstraat, 27 1000 Brussel

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 1999.

Bruxelles, le 14 janvier 2000.

R. DEMOTTE