14 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel portant approbation de la modification du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants du 23 juin 1993

La Ministre des Indépendants, Vu la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 116;

Vu l'arrêté ministériel du 4 février 1994 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants.

Vu l'avis du Comité général de gestion du 6 octobre 2010, Arrête :

Article 1er.Les modifications apportées au règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants qui sont jointes en annexe sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er février 2011.

Bruxelles, le 14 février 2011.

Mme S. LARUELLE

Annexe Modification du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants du 23 juin 1993

Article 1er.A l'article 1er du Règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants du 23 juin 1993, les modifications suivantes sont apportées : 1° Les mots "le secrétaire nommé en vertu de l'art.108, § 1er de la loi" sont remplacés par "le secrétaire nommé en vertu des articles 108, § 1er et 114, § 3 de la loi"; 2° Les mots "le Secrétaire," sont insérés entre le mot "Secrétariat :" et les mots "les rapporteurs".

Art. 2.Dans la version française de l'article 3, c) du même Règlement d'ordre intérieur, le mot "convoque" est remplacé par le mot "fixe".

Art. 3.A l'article 4, c) du même Règlement d'ordre intérieur, les mots "L'auteur" sont remplacés par les mots "Ce membre".

Art. 4.Dans l'article 5 du même Règlement d'ordre intérieur, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point a), les mots "Le secrétaire veille à envoyer la convocation comportant l'ordre du jour et les pièces, au moins sept jours avant la réunion, sous pli, aux membres du Comité" sont remplacés par les mots "Le secrétaire veille à envoyer, au moins sept jours avant la réunion, par courrier ordinaire ou par courrier électronique, la convocation comportant l'ordre du jour et les pièces, aux membres du Comité";2° dans le point b), les mots "à titre exceptionnel," et les mots "au préalable" sont abrogés.

Art. 5.L'article 7, b) du même Règlement d'ordre intérieur est remplacé par ce qui suit : « b) En cas d'empêchement du président, la réunion est présidée par le membre effectif présent ayant voix délibérative qui siège depuis le plus longtemps en tant que tel. En cas d'ancienneté égale, la réunion est présidée par le plus âgé d'entre eux. »

Art. 6.Dans l'article 9, b) du même Règlement d'ordre intérieur, les mots "par écrit ou, le cas échéant, par fax " sont abrogés.

Art. 7.Dans la version néerlandaise de l'article 10, a) du même Règlement d'ordre intérieur, les mots "de notulen" sont remplacés par les mots "het proces-verbaal".

Art. 8.Dans l'article 11, a) du même Règlement d'ordre intérieur, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la version française, les mots "en matière de délibérations à prendre ou d'avis à rendre" sont remplacés par les mots "en matière de décisions à prendre, ainsi que d'avis ou de rapports à rendre";2° dans la version néerlandaise de l'article 11, a) du même Règlement d'ordre intérieur, les mots "of verslagen" sont ajoutés entre le mot "adviezen" et le mot "worden".

Art. 9.Dans l'article 12, d) du même Règlement d'ordre intérieur, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "et de ses rapports" sont insérés entre les mots "de ses avis" et les mots ".Des points de vue"; 2° la dernière phrase est complétée par les mots "ou les rapports".

Art. 10.Dans l'article 13 du même Règlement d'ordre intérieur, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "et avis" sont remplacés par les mots ", avis et rapports";2° dans la version néerlandaise, les mots "alle verslagen" sont remplacés par les mots "alle processen-verbaal".

Art. 11.Dans l'article 16, b) du même Règlement d'ordre intérieur, la phrase "Les groupes de travail élaborent un projet d'avis ou une proposition de décision à la demande du Comité général de gestion ou de leur propre initiative" est remplacée par la phrase "Les groupes de travail élaborent des projets d'avis, des projets de rapports, ainsi que des propositions de décision à la demande du Comité général de gestion ou de leur propre initiative. »

Art. 12.Dans l'article 17, a) du même Règlement d'ordre intérieur, la phrase "Chaque membre et chaque suppléant peut, à sa demande, faire partie d'un groupe de travail, assister aux réunions et en recevoir les documents et convocations" est remplacée par la phrase "Chaque membre et chaque suppléant peut, à sa demande, faire partie d'un groupe de travail et assister aux réunions".

Art. 13.L'article 18, c) du même Règlement d'ordre intérieur est remplacé comme suit : « c) Le secrétaire veille à envoyer, au moins cinq jours avant la réunion du groupe de travail, la convocation comportant l'ordre du jour et les pièces, aux membres du Comité général de gestion, à leurs suppléants, ainsi qu'aux personnes déléguées par eux en application de l'article 17, b) du présent règlement.

Le président du groupe de travail peut décider que cette obligation ne vaut pas pour certains documents. Il motive cette décision lors de la première réunion suivante du groupe de travail. »

Art. 14.Dans l'article 19 du même Règlement d'ordre intérieur, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point a), la phrase "S'il est empêché, il est remplacé par le membre le plus âgé du groupe de travail" est remplacée par la phrase " S'il est empêché, il est remplacé par le Président du Comité général de gestion.En l'absence de celui-ci, la réunion est présidée par le membre effectif ayant voix délibérative qui siège depuis le plus longtemps en tant que tel. En cas d'ancienneté égale, la réunion est présidée par le plus âgé d'entre eux"; 2° dans la version néerlandaise du point d), les mots "verslaggeving" sont remplacés par les mots "procesen-verbaal".

Art. 15.L'article 20 du même Règlement d'ordre intérieur est remplacé par ce qui suit : « a) Un groupe de travail se réunit, quel que soit le nombre de membres présents. Un groupe de travail poursuit le consensus dans l'élaboration des projets d'avis et de rapports. b) Un groupe de travail remet ses projets d'avis et de rapports au président du Comité général de gestion.Le président d'un groupe de travail commente ces projets au sein du Comité général de gestion. »

Art. 16.Dans l'article 21, c) du même Règlement d'ordre intérieur, le mot "trimestre" est remplacé par le mot "semestre".

Art. 17.L'intitulé du titre VII "Avis" est remplacé par ce qui suit : "Avis et Rapports".

Art. 18.Dans l'article 23 du même Règlement d'ordre intérieur, il est inséré un point a bis), rédigé comme suit : « a bis) En cas d'urgence motivée, les avis peuvent être soumis à l'approbation des membres par voie électronique.

En cas de consensus, l'avis est alors mis, pour confirmation, à l'ordre du jour de la réunion du Comité qui suit son approbation par voie électronique.

En cas de veto ou d'opposition manifeste d'un membre effectif ayant voix délibérative, le Président peut convoquer une réunion dans les 5 jours afin de mettre ce point à l'ordre du jour".

Art. 19.Dans le même Règlement d'ordre intérieur, il est inséré un article 23bis rédigé comme suit : a) Aussitôt après son approbation par le Comité général de gestion, un rapport est transmis par le président au membre de l'autorité fédérale qui l'a demandé.Il peut également être envoyé à d'autres membres du gouvernement et à d'autres instances compétentes. b) Les rapports sont publics aussitôt qu'ils ont été notifiés au Ministre qui a demandé le rapport.D'autres documents sont publics et le secrétaire peut les mettre à la disposition de tiers, dès qu'ils ont été approuvés par le Comité général de gestion. c) Le président et le secrétaire assurent, au nom du Comité général de gestion, la publicité des rapports ou des autres publications.»

Art. 20.Dans la version néerlandaise de l'article 24 du même Règlement d'ordre intérieur, le mot "gedachtenvorming" est remplacé par le mot "reflectie ".

Art. 21.Dans la version néerlandaise des articles 10, 19, d) du même Règlement d'ordre intérieur, le mot "verslag" est remplacé par le mot "proces-verbaal".

Les modifications apportées à ce Règlement d'ordre intérieur ont été établies et approuvées par le Comité général de gestion lors de la séance du 6 octobre 2010.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 février 2011.

La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE