14 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 31.05 du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 30 mai 2002, 18 juillet 2002, 7 et 21 novembre 2002, 12 décembre 2002, 23 janvier 2003, 20 février 2003, 10 avril 2003, 12 juin 2003, 25 septembre 2003, 24 octobre 2003, 27 novembre 2003, 25 mars 2004, 29 avril 2004, 3 juin 2004, 14 octobre 2004, 7 juillet 2005 et 22 septembre 2005 dans le cadre du « Phasing Out » de l'Objectif 1, de l'Objectif 2 Meuse-Vesdre, Objectif 2 rural, Urban Sambreville, Interreg III et Leader +, à savoir, les dossiers suivants (intitulés, opérateurs et codifications des projets cofinancés) : « Phasing Out » de l'Objectif 1 Hainaut;

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.4 : Développement d'une plate-forme servicielle et stimulation de l'action économique en réseau;

Intitulé : Développement d'une plate-forme servicielle et stimulation économique en réseau (phase 2);

Opérateur : A.S.B.L. ETI;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 1.330 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1B 1 10400 0021 G;

Objectif 2 Meuse-Vesdre;

Axe 1 : Diversification de la base économique;

Mesure 1.3 : Développement du potentiel économique endogène;

Intitulé : Amélioration et développement du potentiel économique endogène de la zone (phase 1);

Opérateur : A.S.B.L. Meuse-Vesdre Développement;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 152 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 10300 0005 G;

Intitulé : Amélioration et développement du potentiel économique endogène de la zone (phase 1);

Opérateur : A.S.B.L. Meuse-Vesdre Développement;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 570 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 10300 0007 G;

Objectif 2 rural;

Axe 1 : Inciter et soutenir le développement endogène d'activités économiques marchandes;

Mesure 1.3 : Développement du potentiel endogène économique rural;

Intitulé : Stimulation et renforcement de la dynamique entrepreneuriale en zone Objectif 2 (phase 1);

Opérateur : A.S.B.L. Objectif 2 - Entreprendre;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 76 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 10300 0008 G;

Intitulé : Stimulation et renforcement de la dynamique entrepreneuriale en zone Objectif 2 (phase 2);

Opérateur : A.S.B.L. Objectif 2 - Entreprendre;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 228 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 10300 0009 G;

Objectif 2 rural;

Axe 1 : Inciter et soutenir le développement endogène d'activités économiques marchandes;

Mesure 1.3 : Développement du potentiel endogène économique rural;

Intitulé : ACTION P.M.E. (phase 1);

Opérateur : A.S.B.L. ACTION - P.M.E.;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 68 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RP 1 10300 0006 G;

Intitulé : ACTION P.M.E. (phase 2);

Opérateur : A.S.B.L. ACTION - P.M.E.;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 114 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RP 1 10300 0007 G;

URBAN II Sambreville;

Axe 1 : Reconversion économique et développement économique endogène;

Mesure 1.1 : Reconversion économique et émergence d'initiative économique;

Intitulé : Stimulation, développement et renforcement du potentiel entrepreneurial de la zone;

Opérateur : BEP;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 152 milliers d'EUR;

Codification du projet : E URB 1 10100 0001 G;

Objectif 2 Meuse-Vesdre;

Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.6 : Assainissement et reconversion socio-économique des rives de la Meuse liégeoise;

Intitulé : Assainissement et reconversion socio-économique des rives de la Meuse liégeoise;

Opérateur : GRE;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 532 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50600 0131 G;

Interreg III France - Wallonie - Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.3 : Contribuer au rapprochement des acteurs économiques et améliorer l'environnement des entreprises;

Intitulé : CTDIC;

Opérateur : IDETA;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 92 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE04 G;

Intitulé : CTDIC;

Opérateur : LME;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 53 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE04 G;

Intitulé : CTDIC;

Opérateur : BEP;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 23 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE04 G;

Intitulé : CTDIC;

Opérateur : IDELUX;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 23 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE04 G;

Intitulé : WABAN;

Opérateur : GIE des CEEI;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 76 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE06 G;

Intitulé : DTE;

Opérateur : BDTE - Hainaut;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 53 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE11 G;

Intitulé : DTE;

Opérateur : EIC - Namur;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 76 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE11 G;

Intitulé : DTE;

Opérateur : EIC - Hainaut/BDTE - Chimay;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 130 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE11 G;

Intitulé : DTE;

Opérateur : IDELUX;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 45 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE11 G;

Intitulé : EUROWOOD;

Opérateur : Bois & Habitat;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 30 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE10 G;

Intitulé : EUROWOOD;

Opérateur : CTIB;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 53 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE10 G;

Intitulé : EUROWOOD;

Opérateur : Valbois RN;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 30 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE10 G;

Intitulé : ARCHANGE;

Opérateur : CEEI LME;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 76 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE12 G;

Intitulé : Coordination web;

Opérateur : CEEI LME;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 2 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE13 G;

Intitulé : Coordination web;

Opérateur : IDETA;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 2 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE13 G;

Intitulé : Coordination web;

Opérateur : EIC - Hainaut / BDTE - Hainaut;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 1 millier d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE13 G;

Intitulé : MAG - ECO;

Opérateur : No télé;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 35 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103TR EE04 G;

Intitulé : EIE;

Opérateur : IDETA;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 45 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103TR EE03 G;

Intitulé : Astuce II;

Opérateur : Ville de Binche;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 45 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103TR EE05 G;

Intitulé : Astuce II;

Opérateur : Euro Delta Centre A.S.B.L.;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 53 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103TR EE05 G;

Intitulé : HACCP;

Opérateur : FUSAGX;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 114 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE15 G;

Intitulé : Merging & Acquisition;

Opérateur : CCILB;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 76 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE16 G;

Intitulé : Merging & Acquisition;

Opérateur : CCI Namur;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 76 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE16 G;

Interreg III Wallonie - Lorraine - Luxembourg;

Axe 2 : Création et développement d'un espace économique transfrontalier intégré;

Mesure 2.2 : Stimuler et soutenir le maillage économique de la zone;

Intitulé : Parrainage transfrontalier;

Opérateur : CCILB;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 114 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20200 EE03 G;

Interreg III Wallonie - Lorraine - Luxembourg;

Axe 2 : Création et développement d'un espace économique transfrontalier intégré;

Mesure 2.1 : Stimuler et soutenir la création et le développement de structures intégrées de développement économique et social;

Intitulé : RTCE;

Opérateur : CCILB;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 53 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20100 EE02 G;

Interreg III Wallonie - Lorraine - Luxembourg;

Axe 4 : Promotion du développement humain, valorisation des ressources humaines, intégration sociale et culturelle;

Mesure 4.3 : Favoriser l'intégration dans la Grande Région;

Intitulé : VEKTOR;

Opérateur : CCILB;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 38 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 40300 EE02 G;

Interreg III Wallonie - Lorraine - Luxembourg;

Axe 2 : Création et développement d'un espace économique transfrontalier intégré;

Mesure 2.2 : Stimuler et soutenir le maillage économique de la zone;

Intitulé : RIFE;

Opérateur : CCILB;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 15 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20200 EE04 G;

Intitulé : RIFE;

Opérateur : FUL;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 15 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20200 EE04 G;

Intitulé : Optimalisation de la gestion et de la promotion d'équipements d'accueil d'activités;

Opérateur : IDELUX;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 61 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20200 EE07 G;

Interreg III Wallonie - Lorraine - Luxembourg;

Axe 2 : Création et développement d'un espace économique transfrontalier intégré;

Mesure 2.1 : Stimuler et soutenir la création et le développement de structures intégrées de développement économique et social;

Intitulé : PIASTE;

Opérateur : CCILB;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 23 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20100 EE06 G;

Interreg III Wallonie - Lorraine - Luxembourg;

Axe 2 : Création et développement d'un espace économique transfrontalier intégré;

Mesure 2.2 : Stimuler et soutenir le maillage économique de la zone;

Intitulé : Entrepreunariat au féminin;

Opérateur : Province du Luxembourg;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 30 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20200 EE05 G;

Intitulé : Entrepreunariat au féminin;

Opérateur : Challenge;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 30 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20200 EE05 G;

Interreg III Euregio Meuse-Rhin;

Axe 2 : Promotion de la coopération économique et scientifique/technologique;

Mesure 2.1 : Stimulation des nouvelles activités et activités innovantes;

Intitulé : Life Sciences;

Opérateur : WfG Ostbelgien;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 38 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20100 EE01 G;

Intitulé : Plate-forme des entreprises eurégionales;

Opérateur : CCI Eupen, Malmedy, Saint-Vith;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 12 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20100 EE02 G;

Intitulé : Plate-forme des entreprises eurégionales;

Opérateur : CCI Verviers;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 12 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20100 EE02 G;

Intitulé : Plate-forme des entreprises eurégionales;

Opérateur : CCI Liège;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 15 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20100 EE02 G;

Intitulé : EUBAN;

Opérateur : SOCRAN;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 45 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20100 EE03 G;

Intitulé : EUBAN;

Opérateur : WFG Ostbelgien;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 30 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20100 EE03 G;

Intitulé : Innovation stratégique;

Opérateur : SPI +;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 76 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20100 EE04 G;

Leader +;

Intitulé : Filière Bois;

Opérateur : GAL "Eiffel belge";

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 46 milliers d'EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14309 A002 G;

Intitulé : Artisanat;

Opérateur : GAL "Ourthe moyenne";

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 15 milliers d'EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14402 A008 G;

Intitulé : Etude de perspectives innovantes;

Opérateur : GAL "Beau Canton de Gaume";

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 30 milliers d'EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14206 A003 G;

Intitulé : Filière Pierre;

Opérateur : GAL "Au fil de la Pierre";

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 38 milliers d'EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14410 A005 G, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 5.167 milliers EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 11 et du programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 14 février 2006.

J.-C. MARCOURT