14 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer, notamment les articles 314 et 317, modifiés par la loi du 20 décembre 1995;

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables, modifié par les arrêtés ministériels des 21 février 1990, 27 mai 1992, 24 mai 1993, 25 avril 1995, 29 novembre 1995, 11 janvier 1996, 23 décembre 1996, 23 décembre 1997, 18 février 1998, 9 décembre 1998, 29 avril 1999 et 24 décembre 1999;

Vu l'avis de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques donné le 6 décembre 2000;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 19 janvier 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 février 2001;

Vu l'urgence motivée par le fait que : - l'arrêté s'inscrit dans le cadre des mesures qui ont été décidées par le Conseil des Ministres en vue de la fixation du budget pour l'année 2001 dans le secteur des soins de santé et qu'il doit donc pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2001; - l'économie réalisée par le biais de cet arrêté est indispensable pour atteindre l'équilibre du budget du secteur des soins de santé; - il faut avertir au plus tôt les opérateurs économiques de cette mesure;

Vu l'avis 31.052/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Un article 5septies, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables, modifié par les arrêtés ministériels des 21 février 1990, 27 mai 1992, 24 mai 1993, 25 avril 1995, 29 novembre 1995, 11 janvier 1996, 23 décembre 1996, 23 décembre 1997, 18 février 1998, 9 décembre 1998, 29 avril 1999 et 24 décembre 1999 : «

Art. 5septies.§ 1er. Pendant la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 inclus, les prix des médicaments et implants visés à l'article 1er ne peuvent être augmentés. § 2. Pour les demandes de hausse de prix introduites entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2001, le délai prévu à l'article 5, § 2, ne commence à courir qu'à partir du 1er janvier 2002. § 3. Sur demande du détenteur de l'autorisation de commercialisation, le Ministre peut accorder une dérogation au blocage des prix dans des cas exceptionnels et pour autant que des raisons particulières le justifient. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Bruxelles, le 14 février 2001.

Ch. PICQUE