MINISTERE DE LA JUSTICE

14 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel retirant l'autorisation d'une société de gestion des droits d'exercer ses activités sur le territoire national

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment les articles 67, al. 3 et 76;

Vu l'arrêté ministériel du 1er septembre 1995 autorisant la société de gestion des droits « société coopérative nationale des artistes-interprètes - SCONAI », société coopérative civile à responsabilité limitée de participation, à exercer ses activités sur le territoire national;

Considérant que par lettre du 9 septembre 1996, la société « SCONAI » a informé le Ministre de la Justice qu'elle avait décidé, lors de son assemblée générale du 23 mai 1996, de dissoudre la société le 1er septembre 1996;

Considérant que cette dissolution ne se fit pas par acte authentique, alors que c'est par un tel acte qu'elle aurait dû être opérée, conformément aux articles 4, 11bis, 102 et 146, al. 1er, des lois coordonnées du 30 novembre 1935 sur les sociétés commerciales; que la dissolution doit être considérée comme nulle en application de l'article 11bis précité;

Considérant que la société « SCONAI » a cessé toutes ses activités depuis la date à laquelle elle souhaitait être dissoute, qu'en conséquence, elle n'a plus respecté aucune des obligations légales imposées tant par les lois coordonnées sur les sociétés commerciales que par loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Considérant en effet que l'assemblée générale ne s'est plus réunie depuis le 23 mai 1996, ce qui constitue une violation répétée de l'article 27, alinéa 2 de ses statuts;

Considérant que par conséquent les comptes annuels n'ont plus pu être approuvés, ce qui constitue également une violation répétée de l'article 27, alinéa 2 de ses statuts, qu'ils n'ont pu être envoyés au ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions, conformément à l'article 75 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer;

Considérant que depuis 1996, la société n'est plus soumise au contrôle révisoral, ce qui constitue une infraction à l'article 68 de la loi précitée du 30 juin 1994, Arrête : Article unique. L'autorisation de la société de gestion des droits « SCONAI » société coopérative civile à responsabilité limitée de participation, est retirée.

Bruxelles, le 14 février 2000.

Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN