20 JUIN 2003. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national

Le Ministre de l'Economie, Vu les articles 65 et 67 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Vu l'arrêté royal du 6 avril 1995 relatif à l'autorisation des sociétés de gestion des droits visées à l'article 65 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2000 autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national;

Considérant que par un arrêté ministériel du 14 février 2000, une autorisation d'exercer ses activités sur le territoire national a été accordée à la société Copiepresse; que la s.c.r.l. Copiepresse a été constituée par un acte authentique du 31 mars 2000 et que l'extrait de l'acte constitutif de cette société a été publié le 15 avril 2000 aux annexes du Moniteur belge ;

Considérant que dans un but de sécurité juridique il y a lieu de clarifier la situation de la société Copiepresse au motif que l'autorisation a été accordée avant que cette société soit régulièrement constituée; qu'il convient dès lors de retirer l'arrêté ministériel du 14 février 2000 et par le présent arrêté ministériel d'autoriser la société de gestion à exercer ses activités à partir de la date de publication aux annexes du moniteur belge de l'extrait de son acte constitutif, Arrête :

Article 1er.La société de gestion des droits "Copiepresse" est autorisée à exercer ses activités sur le territoire national.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 14 février 2000 autorisant la société de gestion « Copiepresse » à exercer ses activités est retiré.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 avril 2000.

Bruxelles, le 20 juin 2003.

Ch. PICQUE