14 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans - 4 décembre 2022-2027 et du bon d'Etat à 10 ans - 4 décembre 2022-2032

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois des 28 juillet 1992, 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 28 février 2002, 15 décembre 2004, 14 décembre 2005,2 juin 2010, 25 avril 2014, 25 octobre 2016, 25 décembre 2016, 30 juillet 2018, 4 février 2020 et 27 juin 2021, et par les arrêtés royaux des 3 mars 2011 et 25 avril 2014;

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034313 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2022, l'article 8, § 1er, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1991, 10 février 1993, 26 novembre 1998, 11 juin 2001, 5 mars 2006, 26 avril 2007, 31 mai 2009, 18 juin 2014 et 19 novembre 2015;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 26 mai 2002, 18 février 2003, 31 juillet 2004, 10 novembre 2006, 23 mai 2007, 23 février 2012, 29 mars 2012, 17 février 2013 et 7 avril 2017;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2021 autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2022, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", l'émission des emprunts dénommés "Bons d'Etat" ainsi que les "Euro Medium Term Notes", article 1er, 2° ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, modifié par les arrêtés ministériels des 21 mai 2003, 24 mai 2007 et 21 novembre 2014, Arrête :

Article 1er.Il est émis deux emprunts dénommés respectivement : « Bon d'Etat à 5 ans » et « Bon d'Etat à 10 ans ».

Art. 2.Le bon d'Etat à 5 ans - 4 décembre 2022-2027 porte intérêt au taux de 2.00 % l'an du 4 décembre 2022 au 3 décembre 2027 inclus.

Le bon d'Etat à 10 ans - 4 décembre 2022-2032 porte intérêt au taux de 2.40 % l'an du 4 décembre 2022 au 3 décembre 2032 inclus.

Art. 3.La souscription publique à ces bons d'Etat telle que visée à l'article 6 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000, est ouverte le 24 novembre 2022; elle est close le 2 décembre 2022. La date de paiement est fixée au 5 décembre 2022. Le paiement est effectué intégralement en espèces.

Art. 4.Le prix d'émission du bon d'Etat à 5 ans - 4 décembre 2022-2027 est fixé à 100.00 % de la valeur nominale.

Le prix d'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 décembre 2022-2032 est fixé à 100.00 % de la valeur nominale.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 24 novembre 2022.

Bruxelles, le 14 décembre 2022.

V. VAN PETEGHEM