publié le 03 mai 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Christian VANDEZANDE et Thérèse VAN NOPPEN ont demandé le 23 février 2023 l'annul L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 février 2023. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023041603
- pub.
- 03/05/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Christian VANDEZANDE et Thérèse VAN NOPPEN ont demandé le 23 février 2023 l'annulation de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2022 concernant le recours contre la délibération du conseil communal de la commune de Oud-Heverlee du 28 juin 2022 portant approbation du tracé des voiries concernant l'aménagement de pistes cyclables le long de la Waversebaan à proximité de la Dorpsstraat jusqu'au croisement avec la Wittebomendreef, sis sur le domaine public Waversebaan, 3050 Oud-Heverlee, dans le cadre de la demande de permis d'environnement (OMW_2022012905).
L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 février 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.505/X-18.347.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction