14 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une subvention aux organisations ayant des projets acs régularisés

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INSERTION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les articles 53 à 57 inclus ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif aux règles générales en matière de subventionnement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 portant régularisation et extinction d'emplois de contractuels subventionnés engagés dans le cadre d'un contrat, tel que visé à l'article 1er, 12°, 14°, 15° et 36° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés, et à l'article 1er, 13°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, l'article 3 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 11 décembre 2017, Arrête :

Article 1er.Une subvention qui ne peut pas dépasser le montant visé à la troisième colonne du tableau ci-dessous, peut être octroyée aux bénéficiaires mentionnés ci-après.

N° de la Banque-Carrefour des Entreprises

Employeur

Subventionmax

ETPmax

432220320

De Poort vzw, voor wonen en werk

123.253,22

4

415128623

Huurdersbond Oost-Vlaanderen vzw

85.746,78

3

405007464

Bouwmaatschappij van Temse cvba

8.202,75

0,5

400032156

WoninGent cvba

115.366,33

10

400629794

Elk zijn Huis cvba

38.952,03

3

400979489

Gewestelijke Sociale Bouwmaatschappij Woonzo cvba

35.601,47

2,8

401314140

Kempisch Tehuis cvba

5.999,29

0,44

401033236

Meetjeslandse Bouwmaatschappij voor Volkswoningen cvba

17.531,15

3

400335826

Volkswelzijn bv cvba

5.962,05

0.52

405031913

Waasse Landmaatschappij cvba

17.562,55

1

405336175

Zuid-West-Vlaamse Sociale Huisvestingsmaatschappij cbva

16.004,97

1

236506487

Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen

5.817,41

1,5

476.000,00

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est une contribution au coût salarial aux membres du personnel occupés auparavant en tant que contractuels subventionnés, tels que visés à l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 portant régularisation et extinction d'emplois de contractuels subventionnés engagés dans le cadre d'un contrat tel que visé à l'article 1er, 12°, 14°, 15° et 36° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés et à l'article 1er, 13°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, et à leurs remplaçants éventuels.

Art. 3.Les membres du personnel occupés qui, lors de la cessation de fonctions d'un membre du personnel contractuel subventionné régularisé, entrent en service comme son remplaçant au cours de la période du 1er janvier 2015 au 31 mai 2018, sont considérés comme remplaçants. La cessation de fonctions d'un membre du personnel contractuel subventionné régularisé est communiquée à l'agence sans délai. Une copie du contrat de travail est transmise à l'agence dès l'entrée en service de son remplaçant.

Art. 4.Le 1er juin de chaque année, l'Agence du Logement - Flandre organise une enquête auprès des bénéficiaires, visée à l'article 1er.

A ce moment, les bénéficiaires font savoir si le membre du personnel contractuel subventionné régularisé ou son remplaçant qui est entré en service jusqu'au 31 mai 2018, sont toujours employés. La justification se fait sur la base de fiches de traitement individuelles des membres du personnel régularisés et de son ou ses remplaçants.

Art. 5.Chaque année, la subvention est octroyée forfaitairement et calculée sur la base des résultats de l'enquête annuelle visée à l'article 4, selon la formule suivante : Si = Smax* n/ETPmax Où : Si = Subvention pour l'année budgétaire i ;

Smax = Subvention telle que visée à la troisième colonne du tableau dans l'article 1er ; n = Nombre de membres du personnel régularisés et ses remplaçants en service au 31/5/i, en tenant compte de l'article 4, exprimés en ETP ;

ETPmax = Nombre maximal d'ETP, tel que visé à la quatrième colonne du tableau dans l'article 1er, admissible à la subvention.

Art. 6.La subvention, visée à l'article 5, est indexée selon les paramètres d'indexation de traitement et de fonctionnement repris aux instructions budgétaires.

Art. 7.L'administrateur général de l'Agence du Logement - Flandre est autorisé à signer les arrêtés relatifs à l'octroi et à l'ordonnancement de la subvention visée à l'article 5.

Art. 8.Les coûts salariaux subventionnés ne peuvent pas être utilisés pour la justification d'une autre subvention octroyée à charge du budget des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 9.La subvention visée à l'article 5 est payée au bénéficiaire dans l'année d'introduction de l'enquête.

Art. 10.Sur simple demande de l'Agence du Logement - Flandre, le bénéficiaire fournit toutes les données et pièces justificatives nécessaires au contrôle de l'utilisation de la subvention.

L'administration a le droit d'effectuer un contrôle sur place.

Bruxelles, le 14 décembre 2017.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS