14 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, et § 4, alinéa 3, inséré par la loi du 27 avril 2005 et modifié par la loi du 19 décembre 2008 et l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 72, 81, 81bis et 95 § 3 tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises, le 23 août 2016, les 6 et 20 septembre 2016 et le 4 octobre 2016;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 5, 6 et 19 septembre 2016 et les 4, 10 et 18 octobre 2016;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 1er juillet 2016, les 9, 14, 21 et 28 septembre 2016 et les 7, 10, 12, 14, 18, 21 et 24 octobre 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget des 21, 26 et 28 septembre 2016 et des 13, 14, 19, 21, 24, 26, 27 et 28 octobre 2016;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités AMOXICILLINE EG 500 mg/5 ml, ARTEOPTIC LA 2 %, BURPRENORFINE SANDOZ 35 µg/uur, BURPRENORFINE SANDOZ 52,5 µg/uur, BURPRENORFINE SANDOZ 70 µg/uur, CASPOFUNGINE ACCORD 50 mg, CASPOFUNGINE ACCORD 70 mg, CASPOFUNGIN TEVA 50 mg, CASPOFUNGIN TEVA 70 mg, CITALOPRAL EG 20 mg, CO-OLMESARTAN SANDOZ 20 mg/12,5 mg, CO-OLMESARTAN SANDOZ 40 mg/12,5 mg, CO-OLMESARTAN SANDOZ 40 mg/25 mg, DETOBRA 1 mg/ml + 3 mg/ml, DOCETAXEL AB 20 mg/ml, ESOMEPRAZOLE TEVA 20 mg, GLIVEC 100 mg, KEPPRA 1000 mg, MONTELUKAST TEVA 10 mg, MYCOPHENOLAT MOFETIL SANDOZ 250 mg, OMEPRAZOL SANDOZ 40 mg, OMEPRAZOL TEVA 40 mg, OXYCODONE TEVA 5 mg, OXYCODONE TEVA 10 mg, OXYCODONE TEVA 20 mg, OXYCODONE TEVA 40 mg, OXYCODONE TEVA 80 mg, SIFROL 0,18 mg, UROLINA 4 mg, VOLTAREN 50 mg, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 81bis de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 28 octobre 2016 en ce qui concerne les spécialités BRILIQUE;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 81bis de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 27 octobre 2016 en ce qui concerne les spécialités ESBRIET;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 81bis de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 28 octobre 2016 en ce qui concerne les spécialités FARYDAK;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 81bis de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 28 octobre 2016 en ce qui concerne les spécialités TAGRISSO;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne les spécialités XIGDUO, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 28 octobre 2016, en application de l'article 81 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité ZYKADIA, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 27 octobre 2016, en application de l'article 81 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 4, 14, 17, 20, 21, 24, 27, 28 et 31 octobre 2016;

Vu l'avis n° 60.444/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : le point VIII.1.21 est inséré, rédigé comme suit : « Inhibiteur de l'histone désacétylase. - Groupe de remboursement. : A-122 ».

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, le code ATC libellé comme suit est ajouté: J05AR17 - Emtricitabine et Tenofovir alafenamide L01XE28 - Ceritinib L01XE35 - Osimertinib L01XX42 - Panobinostat

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2016.

Bruxelles, le 14 décembre 2016.

Mme M. DE BLOCK