publié le 22 décembre 2010
Arrêté ministériel portant nomination d'un assesseur juridique et d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2010011492
- pub.
- 22/12/2010
- prom.
- 14/12/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
14 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant nomination d'un assesseur juridique et d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés
La Ministre des P.M.E. et des Indépendants, Vu la
loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
22/04/1999
pub.
11/05/1999
numac
1999016119
source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
Loi relative aux professions comptables et fiscales
fermer relative aux professions comptables et fiscales, l'article 43;
Vu la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services, codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007, l'article 9, § 4, Arrête :
Article 1er.M. Peter Defreyne, avocat, est nommé à partir du 1 avril 2006, pour un terme de six ans, assesseur juridique auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.
Art. 2.M. Peter Verstraeten, avocat, est nommé à partir du 1 avril 2006, pour un terme de six ans, assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.
Bruxelles, le 14 décembre 2010.
Mme S. LARUELLE