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14 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2005 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière et de ses arrêtés d'exécution

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 17 décembre 1990 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité, les services internes de gardiennage et de ses arrêtés d'exécution;

Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière et de ses arrêtés d'exécution, modifié par les arrêtés ministériels des 23 octobre 2006, 12 mars 2008, 20 juin 2008, 23 mars 2012 et 21 février 2014, Arrête : Article unique. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 2005 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière et de ses arrêtés d'exécution, modifié par les arrêtés ministériels des 23 octobre 2006, 12 mars 2008, 20 juin 2008, 23 mars 2012 et 21 février 2014, est remplacé par la disposition suivante : "Les fonctionnaires, nommés ci-après, de la Direction générale Sécurité et Prévention, sont habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière et de ses arrêtés d'exécution : - Mme Nathalie BAESTIAENS - Mme Eliane BAYET - Mme Christelle BAYET - Mme Marie BOCQUET - Mme Julie BRETTAR - M. Jan CAPPELLE - M. Guillaume CORNELIS - Mme Pascale CORNETTE - Mme Béatrice DECANT - Mme Anne-Laure DE CREM - Mme Stefanie DE HEMPTINNE - Mme Florence DELENIN - M. Dirk DE SMET - Mme Lucrèce EECKHOUT - Mme Pauline ES - Mme Geneviève FRANCHET - M. Johan GELDHOF - M. David GILSOUL - M. Bert HOFFER - Mme Helen HOOFT - M. Philippe JAQUEMYNS - Mme Sabine LASSOIE - Mme Valérie LASSOIE - M. Davy LIEBENS - M. Peter MAGITS - M. Vincent MAIRLOT - Mme Nancy MEEVIS - M. Johan MEULDERS - Mme Karen PEETERS - Mme Jessica REYNDERS - M. Bjorn TEIRLYNCK - M. Stijn THIEREN - M. Alain THYS - Mme Dominique VAN DAM - Mme Sabrina VAN DEN BERGH - M. Johan VAN ESPEN - M. Yoni VAN GEERT - Mme Florence VAN OSSEL - Mme Cathy VAN OVERSTRAETEN - Mme Veerle VAN PRAET - Mme Odile VERCAUTEREN - M. Bart VERSPEET - M. Haydar YILMAZ" Bruxelles, le 14 avril 2014.

Mme J. MILQUET