MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 AVRIL 2008. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL Atelier informatique bruxellois en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi

Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, notamment l'article 5, x);

Vu l'avis défavorable à l'unanimité de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, donné le 28 mars 2008;

Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale;

Considérant que, dans sa demande pour l'obtention d'un agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi, l'association sans but lucratif déclare vouloir engager deux travailleurs du public cible à temps plein, en tant que personnel d'exécution, et ce, dans un premier temps sur fonds propres;

Considérant qu'au moment de la demande d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi, une convention entre l'association et le fournisseur potentiel, garantissant la voie d'approvisionnement des ordinateurs à reconditionner vers l'association, en vue de les transformer et de les mettre en vente, est annoncée mais pas encore conclue;

Considérant que ledit contrat de fournitures et le marché qui en découle sont indispensables à la réussite du projet;

Considérant que l'association déclare pouvoir assurer l'emploi des deux travailleurs dont il est question cidessus pour une période de cinq mois;

Considérant qu'en l'absence du contrat de fournitures mentionné ci-dessus, l'association ne dispose d'aucune garantie quant au maintien de son activité au-delà des cinq premiers mois;

Considérant qu'en l'absence du marché mentionné cidessus, l'association n'est pas en mesure d'entamer une activité productrice durable de biens ou de services;

Considérant qu'en vertu de l'article 2, 8° de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément n'est accordé qu'à condition que l'initiative produise des biens ou preste des services;

Considérant qu'en vertu de l'article 9 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément est accordé pour une période de quatre ans;

Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi;

Considérant que, par conséquent, l'association ne répond pas aux conditions d'agrément, Arrête : Article unique. L'ASBL Atelier informatique bruxellois n'est pas agréée en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi.

Bruxelles, le 14 avril 2008.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche Scientifique et de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE