MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 AVRIL 2008. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL « De Overmolen » en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi

Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, notamment l'article 5, x);

Vu l'avis défavorable à l'unanimité de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, donné le 28 mars 2008;

Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale;

Considérant que l'association sans but lucratif demande l'agrément et le financement en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi pour des activités liées à l'entretien et la réparation, dont des petits travaux de rénovation et de réparation liés aux batiments, et différents travaux de jardinage;

Considérant que les travaux envisagés concernent partiellement le patrimoine propre de l'association;

Considérant qu'en vertu de l'article 2, 8° de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément n'est possible qu'à condition que l'initiative produit des biens ou preste des services à destination des habitants, des collectivités ou des entreprises, et donc, à l'attention des tiers;

Considérant que les travaux dont il est question ci-dessus sont soumis à la TVA; constatant que, dans le dossier de demande, le numéro de TVA fait défaut;

Considérant qu'en vertu de l'article 2, 8° de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément n'est possible qu'à condition que l'initiative produit des biens ou preste des services;

Considérant que les services dont il est question ci-dessus ne peuvent être prestés sans que les obligations en matière de TVA soient respectées;

Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi;

Considérant que, par conséquent, l'association ne répond pas aux conditions d'agrément, Arrête : Article unique. L'ASBL « De Overmolen » n'est pas agréée en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi.

Bruxelles, le 14 avril 2008.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche Scientifique et de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE