13 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 14 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 63.13 et 63.18 et des crédits de liquidation aux articles de base 51.12 et 63.19 du programme 07 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 26 novembre 2015, 10 et 17 décembre 2015, 7 et 21 juillet 2016, 8 septembre 2016, 27 octobre 2016, 24 novembre 2016, 2 février 2017, 8 juin 2017, 6 et 20 juillet 2017, 28 juin 2018, 25 octobre 2018, 30 novembre 2018, 14 février 2019, 25 avril 2019, 9 mai 2019, 18 juillet 2019, 16 juillet 2020 et 16 décembre 2020 dans le cadre du Programme FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.3.1 : Bas-carbone / bâtiments - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Patrimoine et Culture en Hainaut : incubateurs de savoirs;

Projet : Projet 3 : Dour - Learning Center;

Opérateur : Commune de Dour;

Article de base : 63.13.07;

Crédits de liquidation : 573.618,53 EUR;

Codification du projet : E TR 1 431000 00966;

Intitulé : Revitalisation du centre-ville d'Andenne - Eco-quartier - La promenade des Tilleuls;

Projet : Le bâtiment H - « Le Phare »;

Opérateur : Ville d'Andenne;

Article de base : 63.13.07;

Crédits de liquidation : 663.217,19 EUR;

Codification du projet : E TR 1 431000 00584;

Intitulé : Liège, ville en transition;

Projet : Cité administrative « zéro carbone »;

Opérateur : Ville de Liège;

Article de base : 63.13.07;

Crédits de liquidation : 2.050.000,00 EUR;

Codification du projet : E TR 1 431000 03260;

Intitulé : Centre d'excellence en efficacité énergétique et développement durable;

Projet : Infrastructures du Centre d'excellence;

Opérateur : CUZG-ASBL;

Article de base : 63.13.07;

Crédits de liquidation : 464.034,01 EUR;

Codification du projet : E TR 1 431000 00391;

Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.4.1 : Bas-carbone/mobilité durable - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Liège Ville en transition;

Projet : Coronmeuse - viabilisation du site de l'écoquartier;

Opérateur : Neo Legia;

Article de base : 51.12.07;

Crédits de liquidation : 1.180.312,00 EUR;

Codification du projet : E TR 1 441000 03261;

Intitulé : Ans en actions 2 : vers une ville durable;

Projet : Reconversion d'un site industriel en écoquartier vers à Loncin;

Opérateur : Commune d'Ans;

Article de base : 63.13.07;

Crédits de liquidation : 47.500,00 EUR;

Codification du projet : E TR 1 441000 00308;

Intitulé : Redynamisation urbaine de Farciennes;

Projet : Elargissement du passage sous voies entre la Grand'Place et la rue Joseph Bolle;

Opérateur : Commune de Farciennes;

Article de base : 63.13.07;

Crédits de liquidation : 37.204,71 EUR;

Codification du projet : E TR 1 441000 00225;

Intitulé : Charleroi District créatif;

Projet : La redynamisation urbaine - Les grands axes;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Article de base : 63.13.07;

Crédits d'engagement : 1.274.012,79 EUR;

Crédits de liquidation : 354.174,23 EUR;

Codification du projet : E TR 1 441000 01466;

Intitulé : Charleroi District créatif;

Projet : La redynamisation urbaine - Les espaces publics;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Article de base : 63.13.07;

Crédits d'engagement : 3.854.677,39 EUR;

Crédits de liquidation : 399.547,13 EUR;

Codification du projet : E TR 1 441000 01469;

Intitulé : La gare de Huy comme noeud multimodal;

Projet : Liaisons escalier gare et centre-ville;

Opérateur : Ville de Huy;

Article de base : 63.13.07;

Crédits de liquidation : 9.795,71 EUR;

Codification du projet : E TR 1 441000 00824;

Intitulé : Mouscron - Pôles et Axes structurants - Développement - Revitalisation;

Projet : Aménagement de l'espace public du centre-ville;

Opérateur : Ville de Mouscron;

Article de base : 63.13.07;

Crédits de liquidation : 301.482,91 EUR;

Codification du projet : E TR 1 441000 01499;

Intitulé : SmarTournai;

Projet : La plate-forme multimodale 2.0;

Opérateur : Ville de Tournai;

Article de base : 63.13.07;

Crédits de liquidation : 86.799,27 EUR;

Codification du projet : E TR 1 441000 03240;

Axe 3 : Intelligence territoriale 2020;

Mesure 3.1.1 : Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Master Plan du Centre-Ville Flémallois;

Projet : Revitalisation de Flémalle-Grande;

Opérateur : Commune de Flémalle;

Article de base : 63.18.07;

Crédits de liquidation : 12.500,00 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311000 00621;

Intitulé : Master Plan du Centre-Ville Flémallois;

Projet : Revitalisation de Flémalle Centre;

Opérateur : Commune de Flémalle;

Article de base : 63.18.07;

Crédits de liquidation : 562.842,91 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311000 00623;

Intitulé : Redynamisation urbaine de Farciennes;

Projet : Aménagement de la rue Joseph Bolle en continuité de la Grand'Place;

Opérateur : Commune de Farciennes;

Article de base : 63.18.07;

Crédits de liquidation : 418.600,77 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311000 00226;

Intitulé : Liège, ville en transition;

Projet : Construction d'une nouvelle Halle des foires (Liège expo);

Opérateur : IGIL;

Article de base : 63.18.07;

Crédits de liquidation : 210.317,62 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311000 03258;

Intitulé : Liège, ville en transition;

Projet : Réaménagement des voiries autour du site de Bavière;

Opérateur : Ville de Liège;

Article de base : 63.18.07;

Crédits de liquidation : 544.189,46 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311000 03266;

Intitulé : Liège, ville en transition;

Projet : Pôle Bavière - Construction d'un Pôle des Savoirs et équipement d'un Centre de Ressources;

Opérateur : Province de Liège;

Article de base : 63.18.07;

Crédits de liquidation : 2.123.428,79 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311000 03265;

Intitulé : Mons 2020 - Ville créative, culturelle et intelligente;

Projet : Mons Quartier Congrès gare;

Opérateur : Ville de Mons;

Article de base : 63.18.07;

Crédits d'engagement : 3.911.834,87 EUR;

Crédits de liquidation : 601.700,68 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311000 03316;

Intitulé : Requalification 2020 de la Vallée Sérésienne;

Projet : 2ème passage sur voies;

Opérateur : Ville de Seraing;

Article de base : 63.18.07;

Crédits de liquidation : 49.799,24 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311000 00943;

Intitulé : SmarTournai;

Projet : Tournai Xpo;

Opérateur : Ville de Tournai;

Article de base : 63.18.07;

Crédits de liquidation : 600.496,48 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311000 03243;

Intitulé : SmarTournai;

Projet : Tournai Smart Center;

Opérateur : Ville de Tournai;

Article de base : 63.18.07;

Crédits de liquidation : 558.654,17 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311000 03241;

Axe 5 : Développement urbain intégré 2020;

Mesure 5.1.1 : Urbain/bas-carbone - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Mouscron - Pôles et Axes structurants - Développement - Revitalisation;

Projet : Espace de la gare - Aménagement des voiries communales aux abords de la Gare de Mouscron;

Opérateur : Ville de Mouscron;

Article de base : 63.19.07;

Crédits de liquidation : 11.733,76 EUR;

Codification du projet : E TR 1 511000 01500;

Mesure 5.2.1 : Urbain/revitalisation - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : DYNAMO;

Projet : A3. Arlon - Réaménagement de la rue Paul Reuter et de la Place des Chasseurs Ardennais;

Opérateur : Ville d'Arlon;

Article de base : 63.19.07;

Crédits de liquidation : 438.865,14 EUR;

Codification du projet : E TR 1 521000 00546;

Intitulé : DYNAMO;

Projet : A2. Arlon - Revitalisation de la Place Léopold et du Parc Léopold;

Opérateur : Ville d'Arlon;

Article de base : 63.19.07;

Crédits de liquidation : 508.996,41 EUR;

Codification du projet : E TR 1 521000 00544;

Intitulé : Herstal, une nouvelle urbanité pour une Ville durable;

Projet : Réaménagement de la place Gilles Gérard;

Opérateur : Ville d'Herstal;

Article de base : 63.19.07;

Crédits de liquidation : 119.847,66 EUR;

Codification du projet : E TR 1 521000 01088;

Intitulé : Verviers - Renouvellement urbain du pôle régional;

Projet : Verviers, Ville conviviale;

Opérateur : Ville de Verviers;

Article de base : 63.19.07;

Crédits de liquidation : 1.154.361,04 EUR;

Codification du projet : E TR 1 521000 03359, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 9.041 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 14.086 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 07 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 07 de la division organique 14 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EURO)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

31.595

74.299

- 9.041

- 14.086

22.554

60.213

DO 14 51.12.07

0

0

-

+ 1.181

0

1.181

DO 14 63.13.07

0

0

+ 5.129

+ 4.988

5.129

4.988

DO 14 63.18.07

0

0

+ 3.912

+ 5.683

3.912

5.683

DO 14 63.19.07

0

0

-

+ 2.234

0

2.234

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 13 septembre 2021.

E. DI RUPO C. COLLIGNON