SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

13 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2/1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie

Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie, l'article 7, alinéa 2, et l'article 8, alinéa 4;

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 58, alinéa 1er ;

Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, programme 18.02, inscrit à l'article 44;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie, l'article 2/1, § 1er, alinéa 5, et § 2, alinéa 5, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;

Vu les résultats des études réalisées par des experts, communiqués le 14 décembre 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er février 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 mars 2018;

Vu le rapport du 23 janvier 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 16 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la volonté d'arrêter la liste des investissements éligibles aux incitants visés à l'article 2/1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie, dans le but d'atteindre les objectifs d'efficacité énergétique et de produire de l'énergie à partir de sources renouvelables;

Considérant les résultats des études réalisées par des experts communiqués le 14 décembre 2016, Arrête : Article unique. Les surcoûts des investissements admis, visés à l'article 2/1, § 1er, alinéa 1er, 4°, et § 2, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie, s'établissent comme suit :

EFFICACITE ENERGETIQUE

SURCO~TS

TAUX NETS

Installer une récupération de la chaleur par échangeur, notamment un économiseur sur une chaudière vapeur ou eau chaude, sur les condensats d'un réseau vapeur, sur un compresseur d'air comprimé, sur des fumées, sur l'HVAC, sur un processus industriel

100 %

40 %

Installer un préchauffage de l'air de combustion par une prise d'air en hauteur dans le local chaufferie ou dans un local adjacent

100 %

40 %

Installer une récupération de la chaleur de revaporisation des purges d'une chaudière vapeur et/ou du réseau vapeur

100 %

40 %

Installer des calorifugeages sur une chaudière vapeur ou eau chaude

100 %

40 %

Installer des calorifugeages sur les tuyauteries et accessoires

100 %

40 %

Isoler ou renforcer l'isolation d'une chambre froide, d'un réacteur chimique, d'une cuve de mélange, d'une chambre de séchage, d'un filtre,...

100 %

40 %

Installer un filtre et ventilateur à haut rendement ou à dépression pour l'aspiration de poussières ou résidus

10 %

4 %

Installer une récupération d'énergie sur les ponts de levage

100 %

40 %

Remplacer le système de chargement des batteries des engins de levage

100 %

40 %

ORC (Organic Rankine Cycle): production d'électricité à partir d'énergie fatale dans un process

90 %

36 %

L'asservissement par cellule ou système de gestion automatisé de l'éclairage à la lumière naturelle (crépusculaires) et à l'activité des espaces éclairés (détecteurs de présence)

100 %

40 %

Installer un brûleur modulant sur une chaudière vapeur ou eau chaude

100 %

40 %

Installer une régulation en cascade des chaudières, des compresseurs d'air comprimé

100 %

40 %

Placer de purgeurs automatiques sur le réseau d'air comprimé

100 %

40 %

Automatiser l'arrêt de la production d'air comprimé pour les périodes d'inactivité

100 %

40 %

Installer une prise d'air extérieur pour la production d'air comprimé

100 %

40 %

Installer un sur-presseur sur le réseau pour les utilisateurs d'air comprimé à plus haute pression.

100 %

40 %

Automatiser l'ouverture/fermeture d'une porte de chambre froide

100 %

40 %

Installer une programmation automatique des cycles de dégivrage d'un ou des évaporateur(s) d'une chambre froide

100 %

40 %

Installer un logiciel de gestion des CIP (cleaning in place, à base d'eau chaude ou vapeur)

100 %

40 %

Installer des dispositifs de mesure et de contrôle de l'humidité et/ou de la température de l'air d'une chambre de séchage

100 %

40 %

Installer un contrôle et une gestion de la ventilation hygiénique d'un atelier, d'une chambre propre, d'une salle blanche,...

100 %

40 %

Installer un déstratificateur dans un hall de production ou de stockage

100 %

40 %

Installer un moteur à vitesse variable de classe de performance IE4

10 %

4 %

Installer un module de variation de fréquence sur un équipement existant ou neuf

100 %

40 %

Réaliser une comptabilité énergétique complète, notamment pour tous les usages et tous les vecteurs énergétiques : relevés automatisés de températures, pressions, débits,..., et construire desindicateurs de suivi et d'alerte

100 %

40 %

Réaliser une comptabilité énergétique partielle, notamment pour un usage comme la production de froid par exemple

100 %

40 %

Installer une batterie de stockage d'électricité renouvelable

50 %

20 %

ENERGIE RENOUVELABLE pour autoconsommation ou mise à disposition sur micro-réseau autonome à destination d'entreprises ou de collectivités (taux brut 55 %)

SURCOUTS

TAUX NETS

Solaire thermique (1)

60 %

33 %

Eolien (< 100kW) (2)

60 %

33 %

Biométhanisation agricole ou mixte

de 10 à 600 kW

55 %

30.25 %

> 600kW

45 %

24.75 %

Pompe à chaleur

Air/air

20 %

11 %

Air/eau, eau/eau, sol/eau

30 %

16.50 %

Sol forage vertical/eau

40 %

22 %

PAC eau chaude sanitaire

50 %

27.5 %

Chaudière biomasse solide (3)

jusque 599 kW

en remplacement du mazout

70 %

38.50 %

en remplacement du gaz

80 %

44 %

de 600 à 1000 kW

en remplacement du mazout

30 %

16.50 %

en remplacement du gaz

80 %

44 %

> 1000 kW

calcul au cas par cas

(1) En solaire thermique, l'aide est accordée sur un montant maximum d'investissement de 1200 euros/m2 installé.(2) L'éolien est subventionné à hauteur de 60 % jusqu'au 31 décembre 2021 (date de décision d'octroi par l'administration).A partir du 1er janvier 2022, l'éolien sera subventionné à hauteur de 40 % pour un taux net de 22.5 % . (3) S'il s'agit d'une chaudière qui ne vient pas en remplacement d'une ancienne chaudière au gaz ou au mazout, l'entreprise doit prouver, par tout document probant, que le gaz est disponible sur son site d'exploitation, auquel cas on considère qu'il s'agit d'un investissement en remplacement du gaz.Sinon, l'investissement sera considéré comme étant réalisé en remplacement du mazout.

Namur, le 13 septembre 2018.

P.-Y. JEHOLET