13 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de demander les informations visées à l'article V.10, § 8, du Code de droit économique

Le Ministre de l'Economie, Vu l'article V.10, § 8, du Code de droit économique, inséré par la loi du 26 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/10/2015 pub. 30/10/2015 numac 2015011409 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives fermer;

Vu les avis des membres de la Commission des prix des spécialités pharmaceutiques, donnés les 28 septembre 2016 et 8 mars 2017 ;

Vu les avis des membres de la Commission pour la régulation des prix, donnés les 28 septembre 2016 et 8 mars 2017 ;

Vu l'avis 61.741/1/V du Conseil d'Etat, donné le 7 août 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Les agents du Service des Prix de la Direction générale de la Réglementation économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sont désignés afin de prescrire au demandeur, tel que visé à l'article 1er, 2° de l'AR du 10 avril 2014 fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications (de prix) des médicaments, des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, et des matières premières, tels que visés dans le livre V du Code de droit économique, la communication sans déplacement de tous livres, registres et autres pièces comptables dans le cadre du traitement des demandes et dont la tenue est prescrite par ou en vertu de dispositions légales. Le demandeur envoie ces informations par envoi recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique via une plateforme mise à disposition à cet effet par le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017.

Bruxelles, le 13 septembre 2017.

K. PEETERS