AUTORITE FLAMANDE

Gouvernance publique

13 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant fixation des modalités de stockage, d'organisation et de destruction des documents lors des élections locales et provinciales

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, Vu le décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011, notamment les articles 174 et 189;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2012 portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des affaires intérieures, notamment les articles 25 et 26, Arrête :

Article 1er.Le gouverneur de la province est chargé de la conservation des documents, visés aux articles 174 et 189 du décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011;

Art. 2.Le gouverneur de la province met les documents, visés à l'article 1er, à la disposition du Conseil des Contestations électorales.

Si un appel a été interjeté devant le Conseil d'Etat contre la décision du Conseil des Contestations électorales sur la validité des élections, le gouverneur de la province met les documents, visés à l'article 1er, à la disposition du Conseil d'Etat.

Art. 3.Le gouverneur de la province conserve les documents, visés à l'article 1er, jusqu'à un an après la déclaration de validité définitive des élections. Après ce délai, il se charge de leur destruction.

En dérogation à l'alinéa premier, le gouverneur de la province conserve les procès-verbaux des bureaux principaux communaux, des bureaux principaux de district urbain, des bureaux principaux de district provincial et des bureaux principaux cantonaux, jusqu'à six ans après la déclaration de validité définitive des élections.

Bruxelles, le 13 septembre 2012.

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS