13 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant désignation du gestionnaire du réseau de transport d'électricité

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et le Secrétaire d'Etat à l'Energie, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 10, § 1er;

Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz du 4 juillet 2000;

Sur l'avis de Nos Ministres réunis en Conseil, Arrêtent :

Article 1er.La SA Elia System Operator, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 20, inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le numéro 654.608 et dont le numéro de T.V.A. est BE 476.388.378, est désignée comme gestionnaire du réseau de transport au sens de l'article 10, § 1er, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Art. 2.La SA Elia System Operator s'engage à respecter la convention relative au gestionnaire du réseau de transport conclue le 13 septembre 2002 entre l'Etat belge, la SA Electrabel, la SA SPE, la S.C.R.L. CPTE, la S.C.R.L. Publi-T, la SA Elia System Operator et la SA ELIA. Le non-respect de la convention susmentionnée sera considéré comme un manquement grave du gestionnaire du réseau au sens de l'article 10, § 2, 2°, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et peut entraîner la révocation de sa désignation.

En cas de non-respect de la convention susmentionnée, la CREG peut imposer une amende administrative à la SA ESO, conformément aux modalités définies à l'article 31 de la loi électricité, laquelle sera déduite de la marge bénéficiaire équitable visée à l'article 12, § 2, 3°, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 13 septembre 2002.

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, O. DELEUZE