6 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant le renouvellement de la désignation du gestionnaire du réseau conformément à l'article 10 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité

La Ministre de l'Energie, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 10, §§ 1er, modifié par les lois des 8 janvier 2012 et 25 août 2012 et 2, modifié par la loi du 8 janvier 2012;

Vu la demande de la SA Elia System Operator du 4 septembre 2018 d'un renouvellement de la désignation comme gestionnaire du réseau de transport d'électricité ;

Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné le 20 décembre 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 février 2019;

Considérant l'arrêté ministériel du 13 septembre 2002 portant désignation du gestionnaire du réseau de transport d'électricité;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Arrête :

Article 1er.La désignation de la SA Elia System Operator, dont le siège social est établi à boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles et dont le numéro d'entreprise est 0476.388.378, comme gestionnaire du réseau au sens de l'article 10, § 1er, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité est renouvelée pour une nouvelle période de vingt ans dès le 17 septembre 2022.

La SA Elia System Operator est tenu de continuer de respecter les conditions prévues à l'article 10, §§ 1er, 2 et 2bis de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Art. 2.Expédition certifiée conforme du présent arrêté est adressée à la SA Elia System Operator et à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

Bruxelles, le 6 mai 2019.

M. C. MARGHEM