13 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001 fixant les montants des subventions forfaitaires octroyées pour l'offre de base des garderies et des services pour familles d'accueil

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), modifié par les décrets des 3 mai 1989, 23 février 1994, 24 juin 1997, 7 juillet 1998 et 9 mars 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 10 juillet 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001 fixant les montants des subventions forfaitaires octroyées pour l'offre de base des garderies et des services pour familles d'accueil;

Vu l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand du 2 avril 2000;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 5 juillet 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances doit fixer sans délai, en exécution de l'Accord intersectoriel flamand, le montant de subvention forfaitaire augmenté, rattaché à l'âge moyen du personnel, qui entre en vigueur à partir du 1er janvier 2001, ainsi que le montant de subvention que les garderies percevront pour la fonction logistique et de direction, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Les montants de base et les montants complémentaires, visés à l'article 2, § 1er, de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001 fixant les montants des subventions forfaitaires octroyées pour l'offre de base des garderies et des services pour familles d'accueil, sont remplacés respectivement par les montants suivants.

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Art. 2.A l'article 2, il est ajouté un § 4, rédigé comme suit : « § 4. A partir du 1er janvier 2003, les garderies perçoivent par fonction de direction à plein temps un montant forfaitaire de 49.707,71 euros par année. »

Art. 3.A l'article 2, il est ajouté un § 5, rédigé comme suit : « § 5. A partir du 1er janvier 2003, les garderies perçoivent par fonction logistique à plein temps un montant forfaitaire de 27.230,23 euros par année. »

Art. 4.§ 1er. Les montants de base et les montants complémentaires, visés à l'article 3, § 1er, de l'arrêté précité, sont remplacés respectivement par les montants suivants.

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Art. 5.Les montant visés à l'article 5, § 1er, de l'arrêté précité, sont remplacés par les montants suivants.

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Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Bruxelles, le 13 septembre 2001.

Mme M. VOGELS