publié le 14 novembre 2023
Arrêté ministériel portant renouvellement de mandats des assesseurs externes effectifs et suppléants de la Chambre néerlandophone du Conseil de discipline
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2023046673
- pub.
- 14/11/2023
- prom.
- 13/10/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
13 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel portant renouvellement de mandats des assesseurs externes effectifs et suppléants de la Chambre néerlandophone du Conseil de discipline
Article 1er.Le mandat de Monsieur Rudi LECOUTRE comme assesseur externe suppléant au sein de la Chambre néerlandophone du Conseil de discipline de la police intégrée est prolongé pour un terme de deux ans.
Le présent arrêté entre en vigueur le 7 octobre 2023.