13 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « M. Autre » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/6, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, article 178/1;

Vu la proposition définitive de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 30 mars 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2023;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget donné le 30 avril 2023;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 11 juillet 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Au chapitre « M. Autre » de la Liste, jointe comme annexe 1reà l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 21 septembre 2023 les modifications suivantes sont apportées au point « M.1 Diabète » : 1° la sous-division « M.1.1 Capteur implantable pour la mesure en continu du taux de glucose dans le liquide interstitiel » est abrogée; 2° les prestations 174370-174381, 174392-174403, 174414-174425, 174436-174440, 174451-174462, 174473-174484, 174495-174506 et 174510-174521 et leurs modalités de remboursement sont abrogées;3° la condition de remboursement M- § 01 liée aux prestations 174370-174381, 174392-174403, 174414-174425, 174436-174440, 174451-174462, 174473-174484, 174495-174506 et 174510-174521 est abrogée.

Art. 2.Aux Listes nominatives, jointes comme annexe 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiées en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 21 septembre 2023, les modifications suivantes sont apportées : 1° la liste nominative 37201 associée aux prestations 174370-174381, 174392-174403 et 174495-174506 est abrogée;2° la liste nominative 37301 associée à la prestation 174414-174425 est abrogée;3° la liste nominative 37401 associée aux prestations 174436-174440, 174451-174462 et 174510-174521 est abrogée;4° la liste nominative 37501 associée à la prestation 174473-174484 est abrogée.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 octobre 2023.

F. VANDENBROUCKE