13 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2016, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis et 81 tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises, les 14 et 21 juin 2016 et les 4, 5, 12 et 19 juillet 2016;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 12, 13 et 19 juillet 2016;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 23 juin 2016, les 1er, 8, 13, 15 et 20 juillet 2016 et les 6, 7, 18 et 22 août 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget des 12 et 26 juillet 2016 et des 11 et 24 août 2016;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités AMLODIPINE TEVA 10 mg, ARAVA 10 mg (Pi-Pharma), ARAVA 20 mg (Pi-Pharma), BISOPROLOL EG 5 mg (Impexeco), BISOPROLOL EG 10 mg (Impexeco), FUROSEMIDE ACCORD 20 mg/2 ml, FUROSEMIDE ACCORD 250 mg/25 ml, LYRICA 75 mg (Pi-Pharma), LYRICA 150 mg (Pi-Pharma), LYRICA 300 mg (Pi-Pharma), NUMETZAH G19% E, OLMESARTAN EG 10 mg, OLMESARTAN EG 20 mg, OLMESARTAN EG 40 mg, OLMESARTAN TEVA 10 mg, OLMESARTAN TEVA 20 mg, OLMESARTAN TEVA 40 mg, PREGABALINE TEVA 75 mg, RAMIPRIL HCS 2,5 mg, RAMIPRIL HCS 5 mg, RAMIPRIL HCS 10 mg, TRAMADOL/PARACETAMOL MYLAN 37,5 mg/325 mg, VALGANCICLOVIR SANDOZ 450 mg, VFEND 200 mg, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne les spécialités FORXIGA, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 18 août 2016, en application de l'article 81 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne les spécialités LIXIANA, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 19 août 2016, en application de l'article 81 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne les spécialités KALYDECO, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 2 août 2016, en application de l'article 81 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 1er, 2, 4, 12, 16, 17, 18, 19, 25 et 29 août 2016;

Vu l'avis n° 60.089/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 septembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2016.

Bruxelles, le 13 octobre 2016.

Mme M. DE BLOCK