SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

13 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 allouant une subvention à l'ASBL IDA à l'appui d'un projet concernant « une campagne nationale d'information alcool et drogues 2008 »

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu l'article 116, § 2, de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, remplacé par la loi-programme du 20 juillet 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 allouant une subvention à l'ASBL IDA à l'appui d'un projet concernant « une campagne nationale d'information alcool et drogues 2008 », Arrête : Article unique. A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 allouant une subvention à l'ASBL IDA à l'appui d'un projet concernant « une campagne nationale d'information alcool et drogues 2008 » le premier paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant : « § 1er. Le paiement s'effectuera en trois tranches : 1° 80 % du montant ont déjà été payés par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;2° maximum 15 % du montant visé à l'article 1er et ceci au plus tôt le 1er septembre 2009.Pour ce paiement, le bénéficiaire dépose à la Direction générale de l'Organisation des Etablissements de Soins, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 1er septembre 2009 : - un rapport intermédiaire, tel que visé dans l'article 4, § 1er, qui doit être approuvé par la Direction générale susmentionnée; - une demande datée et signée. 3° maximum 5 % du montant visé à l'article 1er.Pour ce paiement, qui ne peut pas être effectué avant le 1er février 2010, le bénéficiaire dépose à la Direction générale de l'Organisation des Etablissements de Soins, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : a. au plus tard le 31 décembre 2009 : un rapport définitif, tel que visé dans l'article 4;b. au plus tard le 1er février 2010 : - une déclaration de créance signée et datée, - la totalité des pièces pour la justification du montant déjà reçu, tel que visé au 1°, et du montant demandé, tel que visé au 2°. Le paiement de cette troisième tranche ne s'effectuera que pour le montant approuvé par la Direction générale Organisation des Etablissements de Soins, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sur base des pièces déposées, et sur base du budget repris dans la proposition, telle que visée dans l'article 1er, § 2. Cette Direction générale peut demander des pièces supplémentaires pour la justification des montants. ».

Bruxelles, le 13 octobre 2009.

Mme L. ONKELINX