SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

13 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article XI.263, § 3, du Code de droit économique

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article XI.263, § 3 ;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents désignés par les sociétés de gestion des droits sur base de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins ;

Considérant qu'en vertu de l'article XI.263, § 3, du Code de droit économique, les agents désignés par des sociétés de gestion des droits sont autorisés à procéder à la constatation, jusqu'à preuve du contraire, d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction ou d'une exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration inexacte concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites ou concernant les recettes ;

Considérant qu'en application de l'article XI.263, § 3, du Code de droit économique, les agents désignés par les sociétés de gestion des droits doivent être agréés par le ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions ;

Considérant que les sociétés de gestion des droits Simim, Playright, Sabam, Sofam et Auvibel ont demandé que l'agrément de certains de leurs agents ou anciens agents soit retiré, Arrête : Article unique. En application de l'article XI.263, § 3, du Code de droit économique, l'agrément des personnes suivantes est retiré : - pour la société de gestion des droits « SCRL SIMIM », Lenneke Marelaan 8, 1932 Sint-Stevens-Woluwe, dont le numéro d'entreprise est 0455.701.446 et pour la société de gestion des droits « SCRL PLAYRIGHT », Boulevard Belgica 14, 1080 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est 0440.736.227 : M. Rudi Prijs, domicilié à 1000 Bruxelles ; - pour la société de gestion des droits « SCRL SOFAM », Rue du Prince Royal 87, 1050 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est 0419.415.330 : Mme Tinne Billet, domiciliée à 3320 Hoegaarden ; - pour la société de gestion des droits « SCRL AUVIBEL », Avenue du Port 86c/201a, 1000 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est 0453.673.453 : M. Jean-Paul Koevoets, domicilié à 2930 Brasschaat ;

M. Vincent Lagneau, domicilié à 6183 Trazegnies ;

M. Gilbert Janssens, domicilié à 1852 Grimbergen ; - pour la société de gestion des droits « SCRL SABAM », Rue d'Arlon 75-77, 1040 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est 0402.989.270 : M. Marc Van Mieghem, domicilié à 2610 Wilrijk ;

M. Eddy Schmatz, domicilié à 4960 Malmedy.

Bruxelles, le 13 novembre 2020.

P.-Y. DERMAGNE