13 MARS 2024. - Arrêté ministériel portant création de la Commission de réforme du droit pénal

Le Ministre de la Justice, Vu l'Accord de gouvernement du 30 septembre 2020, Vu la note de politique générale du 31 octobre 2023, Arrête :

Article 1er.Il est créé une Commission de réforme du droit pénal.

Cette commission est chargée de : 1° préparer un avant-projet de loi en vue d'adapter la législation existante aux principes du nouveau Code pénal ;2° soutenir la Commission du Code d'exécution des peines.

Art. 2.Sont nommés membres de la commission : - Monsieur Damien Vandermeersch, avocat général près la Cour de Cassation ; - Madame Joëlle Rozie, professeur à l'Université d'Anvers ; - Monsieur Jeroen De Herdt, juge au tribunal de première instance d'Anvers et chercheur postdoctoral à l'Université d'Anvers.

Art. 3.Les articles 1er et 2 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant création des Commissions de réforme du droit pénal et de la procédure pénale, sont abrogés.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 mars 2024.

P. VAN TIGCHELT