13 MARS 2023. - Arrêté ministériel autorisant Proximus à utiliser une méthode de comparaison faciale pour identifier ses abonnés

La Ministre des Télécommunications et le Ministre de la Justice ;

Vu la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications élecroniques, l'article 127, § 5, alinéa 4, tel qu'inséré par la loi du 20 juillet 2022 relative à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités ;

Vu la demande de Proximus en date du 22 novembre 2022 ;

Vu la vérification par l'Institut, les services de renseignement et de sécurité et le National Technical et Tactical Support Unit des unités spéciales de la police fédérale (NTSU), que l'outil de comparaison faciale proposé par Proximus assure la fiabilité de l'identification de l'abonné pour les besoins des autorités ;

Vu l'avis de l'Institut du 21/02/2023 ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Afin d'identifier ses abonnés, Proximus est autorisé à utiliser la méthode de comparaison faciale telle que décrite dans sa demande du 22 novembre 2022, étant donné qu'il lui revient de s'assurer lui-même que sa méthode est conforme aux exigences visées à l'article 127, § 5, alinéa 4, 2° à 5°, de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques et aux règles relatives à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

Bruxelles, le 13 mars 2023.

P. DE SUTTER V. VAN QUICKENBORNE