MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'asbl « Association des Programmateurs Professionnels - ASSPROPRO » en tant que fédération professionnelle

La Ministre de la Culture, Vu le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle, les articles 92 à 95;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 08 mai 2019 portant exécution du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle, les articles 2 et 3 ;

Considérant la demande de reconnaissance en tant que fédération professionnelle introduite par l'asbl « Association des Programmateurs Professionnels - ASSPROPRO » ;

Considérant que le dossier est recevable en ce qu'il comprend les pièces visées à l'article 2 § 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 08 mai 2019 susmentionné ;

Considérant que l'asbl « Association des Programmateurs Professionnels - ASSPROPRO » a pour objet de : - de fédérer les programmateurs professionnels chargés de la diffusion et de l'aide à la création artistique au sein de structures culturelles, de défendre et d'accompagner leurs actions et, le cas échéant, de les représenter collectivement auprès des institutions et des pouvoirs publics. - de faciliter la circulation de productions artistiques de qualité, en donnant ainsi l'occasion au public de découvrir des artistes ayant la possibilité de s'exprimer dans des conditions optimales. - d'entreprendre toute démarche pour faire reconnaître la spécificité du travail de programmation au sein des structures culturelles, à la fois viviers de création, tremplins artistiques, pôles d'animation des collectivités locales et régionales et lieux d'émergence de productions originales de la Communauté française de Belgique. - d'apporter une aide structurée à ses membres dans leur travail relatif à la création, à la diffusion de spectacles et à la coordination des programmes en tenant compte de la nécessaire spécificité de chaque membre, de soutenir, d'organiser ou de co organiser des tournées d'artistes. Dans ce cadre, l'association assurera un contact permanent avec les milieux artistiques, fiscaux, économiques, juridiques et des médias, en vue de remédier aux problèmes rencontrés par ses membres en ce qui concerne l'établissement des contrats et fiches techniques, la perception des droits d'auteurs, les lois sociales applicables aux artistes, l'obtention de fonds publics ou privés, le soutien médiatique significatif,.... - de revendiquer auprès des décideurs politiques. économiques et médiatiques, la valorisation du travail de ses membres. - de mettre sur pied des programmes de formation professionnelle à l'intention des personnels tant artistique, qu'administratif ou technique. - de stimuler la création culturelle de la Communauté française de Belgique en favorisant sa rencontre avec les réalisations analogues d'autres pays ou régions. - d'aider à réaliser, sur le plan international, un réseau d'échange d'informations et de circulation des artistes et des spectacles. - de soutenir toute initiative visant les mêmes objectifs, afin de permettre aux structures culturelles d'affirmer leur solidarité locale, régionale et internationale.

Considérant que les conditions de reconnaissance telles que définies à l'article 92 § 1er du décret du 28 mars 2019 susmentionné sont remplies ;

Considérant qu'il convient dès lors de reconnaître l'asbl « Association des Programmateurs Professionnels - ASSPROPRO » en tant que fédération professionnelle au sens du décret du 28 mars 2019, Arrête :

Article 1er.L'asbl « Association des Programmateurs Professionnels - ASSPROPRO », enregistrée sous le numéro d'entreprise 446.164.663, est reconnue en tant que fédération professionnelle pour une durée de cinq ans à dater de la signature du présent arrêté.

Art. 2.L'opérateur visé à l'article 1er siège au sein de la chambre de concertation de l'action culturelle et territoriale, de la chambre de concertation des musiques et de la chambre de concertation des arts vivants, dans la mesure où les missions de celles-ci relèvent directement et à titre principal de l'activité de représentation de l'opérateur.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 mars 2020.

Bruxelles, le 13 mars 2020.

B. LINARD