SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêté ministériel du 13 mars 2020, -il est mis fin le 11 mars 2020 au soir à la désignation, en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province de Namur de : ? M. Tombeur X., en tant que membre effectif ; ? Mme Colles A.-S., en tant que membre suppléant ; - sont désignés à partir du 12 mars 2020 pour une durée d'un an en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province de Namur : ? Mme Colles A.-S., en tant que membre effectif ; ? M. Demaerschalk M., en tant que membre suppléant ;

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).