SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

13 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant nomination d'un membre de la Commission d'arbitrage prévue par le titre 2 du livre X du Code de droit économique relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs et Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, Vu le Code de droit économique, l'article X.34;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2006 créant la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2005 pub. 18/01/2006 numac 2006022034 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial fermer relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, l'article 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2015 désignant les membres de la Commission d'arbitrage prévue par le titre 2 du livre X du Code de droit économique relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial;

Considérant que M. Yves Noirfalisse est décédé pendant la durée de son mandat au sein de la Commission précitée;

Vu la proposition de l'UCM du 29 novembre 2016, Arrêtent : Article unique. M. Marc Hubert est désigné comme membre suppléant de la Commission d'arbitrage en tant que représentant des personnes qui obtiennent le droit d'utiliser une formule de partenariat commercial, en remplacement de M. Yves Noirfalisse, décédé, dont M. Marc Hubert achève le mandat.

Bruxelles, le 13 mars 2017.

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, W. BORSUS