COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

13 MAI 2019. - Arrêté Ministériel fixant la liste des quartiers en pénurie de médecins généralistes au sens de l'arrêté royal du 23 mars 2012 portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement

Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de la santé, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 36duodecies, alinéa 3, introduit par l'article 123 de la loi portant des dispositions diverses (I) du 24 juillet 2008 ;

Vu l'article 4/1, § 1er, de l'arrêté royal du 23 mars 2012 portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement ;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 25 mars 2019 ;

Vu l'accord budgétaire des Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget, donné le 10 avril 2019 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 10 avril 2019 en application de l'article 84, § 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que le monitoring des quartiers est un instrument de l'Institut Bruxellois de Statistique et d'Analyse qui se base sur les secteurs statistiques et qu'il permet de délimiter des zones dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale sur la base de données objectives ;

Considérant que l'Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles-Capitale a mené une étude sur les quartiers en pénurie de médecins généralistes dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale en se basant notamment sur la délimitation géographique du monitoring des quartiers ;

Considérant que l'article 4/1, § 1, de l'arrêté royal du 23 mars 2012 portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement dispose que les membres du Collège réuni compétents pour la Politique de santé arrêtent la liste des quartiers en pénurie de médecins généralistes ;

Considérant qu'il y a lieu de se baser sur les constatations de l'Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles-Capitale afin d'arrêter la liste des quartiers en pénurie et donc, sur les délimitations territoriale fixées par le monitoring des quartiers, Arrêtent :

Article 1er.Le présent arrêté exécute l'article 4/1, § 1, de l'arrêté royal du 23 mars 2012 portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement.

Art. 2.Pour l'exécution de cet arrêté, les quartiers en pénurie de médecins généralistes sont définis en référence au monitoring des quartiers tel qu'établi par l'Institut Bruxellois de Statistique et d'Analyse visé par l' ordonnance du 3 avril 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014031336 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la statistique régionale fermer relative à la statistique régionale.

Art. 3.Les quartiers en pénurie de médecins généralistes sont les suivants : a) dans la commune d'Anderlecht : 52 - Veeweyde - Aurore ; 53 - Bizet - Roue - Ceria ; 54 - Vogelenzang - Erasme ; 55 - Neerpede ; 56 - Goede Lucht ; 57 - Scherdemael ; 58 - Anderlecht - Centre - Wayez ; 59 - Scheut ; 60 - Buffon ; 61 - Moortebeek - Peterbos. b) dans la commune de Berchem-Sainte-Agathe : 64 - Hôpital Français.c) dans la Ville de Bruxelles : 1 - Grand-Place ; 2 - Dansaert ; 3 - Beguinage - Dixsmude ; 4 - Martyrs ; 5 - Notre-Dame-aux-Neiges ; 6 - Quartier royal ; 29 - Squares ; 75 - Houba. d) dans la commune de Forest : 50 - Bas-Forest ; 117 - Vossegat - Roosendaal. e) dans la commune de Koekelberg : 17 - Koekelberg ; 70 - Basilique. f) dans la commune de Molenbeek-Saint-Jean : 63 - Karreveld.g) dans la commune de Saint-Gilles : 48 - Porte de Hal ; 49 - Bosnie. h) dans la commune de Saint-Josse-ten-Noode : 25 - Saint-Josse Centre.i) dans la commune de Uccle : 116 - Globe.j) dans la commune de Woluwe-Saint-Lambert : 90 - Roodebeek - Constellations ; 91 - Val d'Or.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé, D. GOSUIN .