13 MAI 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative ... la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 avril 2004;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement ... l'allocation de base 32.02 et des crédits d'ordonnancement ... l'allocation de base 33.01 du programme 01 de la division organique 13 et des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 12.04, 33.11, 43.02, 52.02, 52.04 et 52.07 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 63.02 et 63.07 du programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 26 juin 2002, 18 juillet 2002, 7 et 21 novembre 2002, 23 janvier 2003 et 4 décembre 2003 dans le cadre de l'Interreg III A, de l'Objectif 2 Rural, du Phasing out de l'Objectif 1 et du Leader +, ... savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg III A - Euregio-Meuse-Rhin;

Axe 3 : Protection du cadre de vie;

Mesure 3.1 : Protection de l'environnement, de la nature et des paysages;

Intitulé : Landes, tourbières et prairies;

Opérateur : Station scientifique des Hautes-Fagnes (ULG);

Codification du projet : E IEU 1 30100 RN03 6;

Allocation de base : 12.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 24.702 EUR;

Opérateur : Commission de gestion du Parc naturel Hautes-Fagnes Eifel;

Codification du projet : E IEU 1 30100 RN03 6;

Allocation de base : 33.11.02;

Crédits d'ordonnancement : 6.517 EUR;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 68.614 EUR;

Opérateur : Réserves naturelles RNOB;

Codification du projet : E IEU 1 30100 RN03 6;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 63.960 EUR;

Intitulé : Europom;

Opérateur : A.S.B.L. "Nature et Technique" de Bilstain;

Codification du projet : E IEU 1 30100 RN06 6;

Allocation de base : 33.11.02;

Crédits d'ordonnancement : 22.897 EUR;

Intitulé : Montagne Saint-Pierre;

Opérateur : Commune de Visé;

Codification du projet : E IEU 1 30100 RN07 6;

Allocation de base : 63.07.02;

Crédits d'ordonnancement : 62.745 EUR;

Opérateur : Commune d'Oupeye;

Codification du projet : E IEU 1 30100 RN07 6;

Allocation de base : 63.07.02;

Crédits d'ordonnancement : 3.586 EUR;

Interreg III A - Euregio-Meuse-Rhin;

Axe 2 : Promotion de la coopération économique et scientifique/technologique;

Mesure 2.2 : Tourisme;

Intitulé : Vallée de la Gueule;

Opérateur : Réserves naturelles RNOB;

Codification du projet : E IEU 1 20200 RN01 6;

Allocation de base : 33.11.02;

Crédits d'ordonnancement : 7.911 EUR;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 41.699 EUR;

Opérateur : Ardenne et Gaume;

Codification du projet : E IEU 1 20200 RN01 6;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 10.625 EUR;

Opérateur : Commune de Lontzen;

Codification du projet : E IEU 1 20200 RN01 6;

Allocation de base : 63.07.02;

Crédits d'ordonnancement : 14.874 EUR;

Opérateur : Commune de Welkenraedt;

Codification du projet : E IEU 1 20200 RN01 6;

Allocation de base : 63.07.02;

Crédits d'ordonnancement : 11.722 EUR;

Interreg III A - Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 3 : Protection de l'environnement et renforcement de l'attractivité de l'espace frontalier;

Mesure 3.1 : Gestion des milieux naturels et de la biodiversité;

Intitulé : PBEPT - Plan de base écologique et paysager transfrontalier;

Opérateur : ULG;

Codification du projet : E ILL 1 30100 RN01 6;

Allocation de base : 43.02.02;

Crédits d'ordonnancement : 50.572 EUR;

Interreg III A - France-Wallonie-Flandre;

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.1 : Développer une gestion et une préservation concertées de l'environnement;

Intitulé : Promotion et mise en oeuvre d'aménagements verts participatifs en zone transfrontalière;

Opérateur : A.S.B.L. Hainaut Développement;

Codification du projet : E IFF 1 201FW RN02 6;

Allocation de base : 33.11.02;

Crédits d'ordonnancement : 45.000 EUR;

Opérateur : A.S.B.L. Espace Environnement;

Codification du projet : E IFF 1 201FW RN02 6;

Allocation de base : 33.11.02;

Crédits d'ordonnancement : 33.600 EUR;

Opérateur : A.S.B.L. Mission régionale pour l'Insertion et l'Emploi du Sud de l'Entre Sambre et Meuse;

Codification du projet : E IFF 1 201FW RN02 6;

Allocation de base : 33.11.02;

Crédits d'ordonnancement : 22.000 EUR;

Intitulé : Parc naturel transfrontalier du Hainaut;

Opérateur : Parc Naturel des Plaines de l'Escaut;

Codification du projet : E IFF 1 201FW RN03 6;

Allocation de base : 43.02.02;

Crédits d'ordonnancement : 64.000 EUR;

Objectif 2 Rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Requalification et Réaménagement du château de Lavaux-Sainte-Anne, ainsi que ses annexes et abords;

Opérateur : A.S.B.L; "Les Amis du Château";

Codifications du projet : E 2RU 1 20100 0003 6;

Allocation de base : 52.02.02;

Crédits d'ordonnancement : 78.200 EUR;

Intitulé : Cabanes perchées - Domaine de Chevetogne;

Opérateur : Province de Namur;

Codifications du projet : E 2RU 1 20100 0004 6;

Allocation de base : 63.02.02;

Crédits d'ordonnancement : 169.600 EUR;

Intitulé : Valorisation du coeur de village artisanal de Sosoye-Maredret;

Opérateur : Administration communale d'Anhée;

Codifications du projet : E 2RU 1 20100 0002 6;

Allocation de base : 63.02.02;

Crédits d'ordonnancement : 39.600 EUR;

Intitulé : Valorisation de deux coeurs de villages touristiques de la commune de Philippeville;

Opérateur : Administration communale de Philippeville;

Codifications du projet : E 2RU 1 20100 0001 6;

Allocation de base : 63.02.02;

Crédits d'engagement : 39.700 EUR;

Phasing out de l'Objectif 1;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.1 : Valorisation du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Centre d'Interprétation de la Nature de Virelles;

Opérateur : A.S.B.L. Virelles Nature;

Codifications du projet : E P1B 1 40100 0002 6;

Allocation de base : 52.07.02;

Crédits d'ordonnancement : 94.867,31 EUR;

Intitulé : Valorisation du jardin géologique, des infrastructures d'information didactique sur la biodiversité et la géologie des zones d'extraction désaffectées d'Obourg par leur intégration dans un concept de sensibilisation aux patrimoines naturel, biologique et physique;

Opérateur : A.S.B.L. Les Naturalistes de Mons et du Borinage;

Codifications du projet : E P1B 1 40100 0005 6;

Allocation de base : 52.07.02;

Crédits d'ordonnancement : 231.538,42 EUR;

Intitulé : Espace Nature de la Botte du Hainaut;

Opérateur : A.S.B.L. Espace Nature de la Botte du Hainaut;

Codifications du projet : E P1B 1 40100 0006 6;

Allocation de base : 52.07.02;

Crédits d'ordonnancement : 452.239,50 EUR;

Intitulé : Aménagement et valorisation touristique des Jardins suspendus ... Thuin;

Opérateur : Ville du Thuin;

Codifications du projet : E P1B 1 40100 0001 6;

Allocation de base : 63.07.02;

Crédits d'ordonnancement : 254.701,58 EUR;

Intitulé : Protection et valorisation d'anciens bras de l'Escaut;

Opérateur : Commune de Pecq;

Codifications du projet : E P1B 1 40100 0003 6;

Allocation de base : 63.07.02;

Crédits d'ordonnancement : 57.518,80 EUR;

Intitulé : Aménagement et Valorisation du "Coeur de Ville" ... Lobbes;

Opérateur : Commune de Lobbes;

Codifications du projet : E P1B 1 40100 0007 6;

Allocation de base : 63.07.02;

Crédits d'engagement : 163.364,60 EUR;

Intitulé : Réaménagement du Parc du Château Comtal (Parc du Beffroi) et mise en valeur du site;

Opérateur : Ville de Mons;

Codifications du projet : E P1B 1 40100 0008 6;

Allocation de base : 63.07.02;

Crédits d'engagement : 99.157,60 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 50.410,40 EUR;

Phasing out de l'Objectif 1;

Axe 3 : Valorisation du potentiel agricole, sylvicole, aquacole et du milieu rural;

Mesure 3.2 : Valorisation du potentiel agricole et sylvicole;

Intitulé : Revalorisation des peupleraies hennuyères par une populiculture de qualité;

Opérateur : Centre de populiculture du Hainaut;

Codifications du projet : E P1A 2 30204 0001 6;

Allocation de base : 33.01.01;

Crédits d'ordonnancement : 7.500 EUR;

Leader +;

Intitulé : Valorisation de la forêt privée en Botte du Hainaut;

Opérateur : A.S.B.L. Centre de Développement Agro-forestier de Chimay;

Codifications du projet : E LEA 2 14408 0005 6;

Allocation de base : 32.02.01;

Crédits d'engagement : 51.048 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 12.500 EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement ... concurrence de 52 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement ... concurrence de 21 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 13.

Art. 2.Des crédits d'engagement ... concurrence de 303 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement ... concurrence de 1.985 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 13.

Art. 3.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 02 de la division organique 13 et du programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : (en milliers d'euro) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, ... la Cour des comptes, ... l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contr"le des engagements.

Art. 5.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 mai 2004.

M. DAERDEN J. HAPPART