publié le 12 juin 2003
Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire dirigeant du Fonds de Traitement du Surendettement
13 MAI 2003. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire dirigeant du Fonds de Traitement du Surendettement
Le Ministre de l'Economie, Vu la
loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
05/07/1998
pub.
31/07/1998
numac
1998011215
source
ministere des affaires economiques
Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis
fermer relative au règlement collectif des dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, modifiée par les lois des 3 mai 1999 et 19 avril 2002, notamment l'article 20;
Vu l'arrêté royal du 9 août 2002 réglementant le fonctionnement du Fonds de Traitement du Surendettement, notamment l'article 5, Arrête :
Article 1er.M. Johan Van Lysebettens, Conseiller auprès de la Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché, est désigné comme fonctionnaire dirigeant du Fonds de Traitement du Surendettement.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.
Ch. PICQUE