13 JUIN 2024. - Arrêté ministériel fixant le modèle du certificat PEB pour les unités PEB Habitation individuelle

Le Ministre de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative;

Vu l' ordonnance du 2 mai 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/05/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013031357 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie fermer portant le Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie, l'article 2.2.4/1, § 3, tel qu'inséré par l'article 20 de l' ordonnance du 7 mars 2024Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/03/2024 pub. 22/03/2024 numac 2024002045 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie en vue de mettre en oeuvre la stratégie de rénovation du bâti fermer modifiant l' ordonnance du 2 mai 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/05/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013031357 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie fermer portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie en vue de mettre en oeuvre la stratégie de rénovation du bâti ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les habitations individuelles, l'article 2 modifié par l'article 5 de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2016 portant modification de divers arrêtés d'exécution de l' ordonnance du 2 mai 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/05/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013031357 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie fermer portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2016 portant modification de divers arrêtés d'exécution de l' ordonnance du 2 mai 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/05/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013031357 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie fermer portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, l'article 49 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2016 fixant le modèle du certificat PEB pour les unités PEB Habitation individuelle et les unités tertiaires ;

Vu le test égalité des chances, comme défini par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018 portant exécution de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tenant à l'introduction du test égalité des chances, réalisé le 19 mars 2024 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, introduite au Conseil d'Etat le 19 avril 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la décision de la section de législation du Conseil d'Etat en date du 22 avril 2024 de ne pas donner d'avis sur la demande portant le numéro 76.191/16 du rôle;

Vu l'article 84, § 5 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 16 mai 2024, Arrête :

Article 1er.Le certificat PEB émis par un certificateur pour les unités PEB Habitation Individuelle est conforme au modèle repris en annexe du présent arrêté.

Art. 2.L`article 1 de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2016 fixant le modèle du certificat PEB pour les unités PEB Habitation individuelle et les unités tertiaires est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté ainsi que l'article 5 de l'arrêté du 6 octobre 2016 portant modification de divers arrêtés d'exécution de l' ordonnance du 2 mai 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/05/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013031357 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie fermer portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 juin 2024.

Le Ministre de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative A. MARON

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