13 JUIN 2022. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/C85b dit « Ste-Catherine - Le Roton » à Farciennes est à réaménager

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu l'arrêté ministériel du 01 avril 1997 constatant la désaffectation du site n° C85b dit « Ste Catherine - Le Roton » ;

Vu la lettre envoyée le 22 novembre 2019 par la commune de Farciennes, propriétaire, demandant l'adoption du périmètre du site Tour du Roton à Farciennes et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu l'avis émis le 12 août 2021 par le Département de l'Environnement et de l'Eau, Direction des Risques industriels, géologiques et miniers et formulé comme suit : - Votre projet ne se situe pas dans un lieu susceptible d'accroître le risque ou les conséquences d'un accident majeur du fait de la proximité d'un établissement « Seveso » seuil haut ou seuil bas, dans lequel des substances dangereuses sont présentes, tel que défini par l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. - Votre projet est exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique, majeurs au sens de l'article D.IV.57, 3° du Code du Développement Territorial (CoDT). - Dès lors, veuillez trouver, ci-après, l'avis : - Du service géologique de Wallonie, - De la cellule Mines.

I. Avis du Service géologique de Wallonie Le projet ne se situe pas dans un contexte géologique particulier (schistes et grés, avec veines de charbon, du Groupe Houiller, sous recouvrement de limons et de remblais charbonniers).

Le projet se situe à une cinquantaine de mètres à l'ouest du pied du terril T0525 (inventaire 2018) ou C85-1 (inventaire 1995/2003) dénommé « Siège Sainte Catherine ». Ce terril est classé en catégorie B (exploitable) par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mars 1995. Il n'est pas classé comme ancienne installation de gestion de déchets de l'industrie extractive, en application de l'article 20 de la Directive 2006/21/Ce du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive Du point de vue du contexte géologique, le projet peut être exempté de rapport d'incidences sur l'environnement.

II. Avis de la Cellule Mines La demande d'exemption de rapport sur les incidences est hors de nos compétences liées aux exploitations souterraines.

En conséquence, la Cellule Mines n'a pas d'avis à remettre à ce stade administratif du dossier, notre avis sera rendu (en ce qui concerne les aspects miniers) dans le cadre du plan d'aménagement futur du site. » ;

Vu l'avis émis le 30 septembre 2021 par la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité et formulé comme suit : « La Commune de Farciennes a introduit une demande de reconnaissance d'un périmètre de site à réaménager (SAR) au niveau de la parcelle occupée par la tour du Roton (parcelle cadastrée : Farciennes Division 1 Section A n° 105X).

Dans le cadre de cette procédure, le Conseil communal a également sollicité auprès de la Région wallonne une demande d'exemption de l'obligation de réaliser un rapport sur les incidences environnementales (RIE) pour ce périmètre. » ;

Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 08 mars 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/C85b1 dit « Ste-Catherine - Tour du Roton » à Farciennes ;

Considérant que l'arrêté ministériel du 01 avril 1997, constatant la désaffectation du site dit « Ste Catherine - Le Roton », arrêtait provisoirement que les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Farciennes, 1ère division, section A, n° 105w, 112c et 251b étaient désaffectées et devaient être rénovées ;

Considérant que toutes les parcelles incluses dans le périmètre de l'arrêté du 1er avril 1997 ont été réaménagées, à l'exception de la tour du Roton en elle-même ;

Considérant que le site est actuellement pratiquement inoccupé si ce n'est une occupation ponctuelle par un club de spéléos et des relais GSM ; que le réaménagement du site permettra la poursuite de cette activité en améliorant les conditions d'utilisations ;

Considérant que la parcelle reflète un bien à l'état d'abandon ; que l'absence d'aménagement au niveau des abords participe aussi à cette perception de délabrement ;

Considérant que l'aménagement du parc d'activités sur le solde du site « Sainte Catherine-Le Roton » a été conçu en excluant la parcelle dont objet ; cette non-prise en compte du bien dans la réflexion d'aménagement du zoning participe à la déstructuration du tissu urbanisé, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n° SAR/C85b dit « Ste-Catherine - Le Roton » à Farciennes est exempté d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SAR/C85b dit « Ste-Catherine - Le Roton » à Farciennes dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/C85b annexé au présent arrêté et qui comprend la parcelle cadastrée ou l'ayant été à Farciennes, 1ère division, section A, n° 105X est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté ministériel du 1er avril 1997 constatant la désaffectation du site dit « Ste Catherine - Le Roton ».

Art. 4.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - à la commune de Farciennes, par recommandé postal ; - au propriétaire, par recommandé postal : M. Ronsmans Luc, Ives, Ghislain, né le 15 juillet 1963 à Louvain, domicilié chaussée de Namur 59 bte A à 5140 Sombreffe ; - au pôle « Environnement » ; - à la Commission communale d'Aménagement du territoire et de mobilité ; - à la Direction des risques industriels, géologiques et miniers.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 13 juin 2022.

W. BORSUS

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