13 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel relatif à la nomination de certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et portant attribution des grades et des échelles de traitement à ces membres du personnel

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment les articles I.I.1, 12°, II.I.11, II.III.1er, XII.II.38, alinéa 2, 1°, XII.II.44, alinéa 2, 1°, XII.II.51, alinéa 2, 1°, XII.II.58, alinéa 2, 1° et XII.IV.2 à 4;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 déterminant les échelles de traitement applicables aux membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police;

Vu la décision conjointe du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Fonction publique du 7 août 2002, visée à l'article XII.IV.3 PJPol;

Vu les épreuves de sélection organisées par niveau et par rôle linguistique les 9, 10, 11 et 12 décembre 2003;

Vu la note n° DPR/DPRS/0982-03/SG du 22 décembre 2003 de la Direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale (DPR) reprenant, pour la police fédérale et pour l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, la liste des membres du personnel CALog classés en ordre utile à l'examen de statutarisation (phase 1);

Vu les engagements effectués dans le cadre de la seconde partie, dite « spécifique », de la procédure de statutarisation et le tableau établi par la Direction de la mobilité et de la gestion des carrières reprenant les minimums respectifs nécessaires pour pouvoir être nommé;

Considérant que les membres du personnel CALog dont les noms figurent à l'annexe du présent arrêté satisfont à toutes les conditions réglementaires pour être statutarisés, Arrête :

Article 1er.La nomination des membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, ainsi que l'octroi d'un grade et d'une échelle de traitement, telle que visée aux articles XII.II.38, alinéa 2, 1°, XII.II.44, alinéa 2, 1°, XII.II.51, alinéa 2, 1°, XII.II.58, alinéa 2, 1°, PJPol, à ces membres du personnel, fait l'objet de l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2004.

Bruxelles, le 13 juillet 2004.

P. DEWAEL Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 13 juillet 2004 relatif à la nomination de certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et portant attribution des grades et des échelles de traitement à ces membres du personnel.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL