MINISTERE DE L'INTERIEUR

13 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la S.A. BULL N.V. sous l'appellation « DIGIVOTE II »

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 1994 fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote automatisés et des systèmes électroniques de totalisation des votes;

Considérant qu'une demande a été introduite par la S.A. BULL N.V. auprès du Ministère de l'Intérieur en vue de l'agrément d'une nouvelle génération de systèmes automatisés de vote et de systèmes électroniques de totalisation des votes sous l'appellation « DIGIVOTE II »;

Considérant qu'à la suite de bancs d'essai effectués par le Ministère de l'Intérieur, il a été constaté que les systèmes de vote et de totalisation présentés sous l'appellation « DIGIVOTE II » par la S.A. BULL N.V. sont conformes aux conditions générales d'agrément fixées par l'arrêté royal du 18 avril 1994 précité, Arrête : Article unique. Les systèmes automatisés de vote et de totalisation présentés sous l'appellation « DIGIVOTE II » par la S.A. BULL N.V. sont agréés pour les élections des Chambres fédérales qui auraient lieu avant le 31 décembre 1999.

Bruxelles, 13 juillet 1998.

L. TOBBACK