13 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/4, inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, article 178;

Vu la proposition du Service des Soins de santé de l'Institut national Assurance maladie-invalidité formulée le 22 octobre 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 19 novembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° au chapitre « B.Neurochirurgie », à la condition de remboursement B- § 11, les modifications suivantes sont apportées: a) au point "6.1. Première implantation", deuxième alinéa, les mots "via le médecin-conseil" et quatorzième alinéa, les mots « et au médecin-conseil » sont supprimés; b) au point "6.2. Remplacement", premier alinéa, les mots " via le médecin-conseil" et troisième alinéa, les mots "et au médecin-conseil" sont supprimés; c) au point "6.3. Remplacement anticipé", deuxième alinéa, les mots "et au médecin-conseil" sont supprimés; d) au point "6.4. Dérogation à la procédure", deuxième alinéa, les mots "via le médecin-conseil" sont supprimés; 2° au chapitre « F.Chirurgie thoracique et cardiologie », les modifications suivantes sont apportées : a) à l'intitulé « F.1.8 Substitution du péricarde », dans le libellé de la prestation 159375-159386, les mots « de 684714-684725 » sont remplacés par les mots « de 180331-180342, 180353-180364, 180375-180386, 180390-180401, 180412-180423 ou 180434-180445 »; b) à la condition de remboursement F- § 12, le point « 7.Divers » est remplacé par ce qui suit : « 7. Divers La prestation 159375-159386 réalisée entre le 1er août 2016 et le 31 mars 2018 peut être attestée après le placement des prestations 172793-172804, 172815-172826, 172830-172841, 172852-172863, 172874-172885 ou 172896-172900 »; c) dans le texte en français, à la condition de remboursement F- § 24, au point « 5.2 Autres règles », troisième alinéa, les mots "de dilatation" sont supprimés; 3° au chapitre « L.Orthopédie et traumatologie », l'intitulé « L.2.2.1.2 Tête pour tige de hanche » est complété par la prestation suivante et ses modalités de remboursement : « 172550-172561 Tête pour tige de hanche utilisée avec une cupule acétabulaire - métal en contact avec une surface en métal, avec un diamètre supérieur ou égal à 36mm

Catégorie de remboursement : I.D.a

Liste nominative : /

Vergoedingscategorie: I.D.a

Nominatieve lijst: /

Base de remboursement € 0,00

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 0,00%

Vergoedingsbasis € 0,00

Veiligheidsgrens (%) /

Persoonlijk aandeel (%) 0,00%

Prix plafond/maximum /

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) 0,00€

Plafond-/ maximum prijs /

Veiligheidsgrens (€) /

Persoonlijk aandeel (€) 0,00€

Montant du remboursement € 0,00

Vergoedings-bedrag € 0,00

Condition de remboursement : L- § 09 ».

Vergoedingsvoorwaarde: L- § 09".

Art. 2.L'article 1er, 1° du présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2016.

L'article 1er, 2°, a) du présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2018.

L'article 1er, 2°, b) du présent arrêté produit ses effets le 1er août 2016.

L'article 1er, 2°, c) du présent arrêté produit ses effets le 1er août 2016.

L'article 1er, 3° du présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2018.

Donné à Bruxelles, le 13 février 2019.

M. DE BLOCK .