AUTORITE FLAMANDE

Gouvernance publique

13 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel relatif à la désignation et aux indemnités de l'Equipe de Régie pour l'accompagnement de projets de rénovation urbaine

La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, Vu le décret du 22 mars 2002 portant aide aux projets de rénovation urbaine, article 6/1, tel qu'inséré par le décret du 9 juillet 2010 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment les articles 53 à 57 inclus;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, 6 juillet 2010, 7 juillet 2010, 24 septembre 2010, 19 novembre 2010, 13 mai 2011, 10 juin 2011, 9 septembre 2011 et 14 octobre 2011;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 relatif à la subvention de projets de rénovation urbaine, article 17, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2012, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Les personnes suivantes sont désignées comme membre de l'Equipe de Régie pour l'accompagnement de projets de rénovation urbaine : 1) Réprésentants de l'Autorité flamande : - Thierry Goossens, responsable Projets urbains, équipe de la Politique des Villes; - Wout Baert, responsable Projets urbains, équipe de la Politique des Villes; - Tania Hertveld, équipe de l'Architecte du Gouvernement flamand; - Stefan Devoldere, équipe de l'Architecte du Gouvernement flamand; - Marc Theirssen, Centre de Connaissances PPP; - Un membre du personnel de la Division de la Planification spatiale. 2) Experts externes : - Jan Schreurs, Vlaamse Vereniging voor Ruimte en Planning; - Griet Geerinck, Vlaamse Vereniging voor Ruimte en Planning; - Kristiaan Borret, Universiteit Gent; - Marc Martens, Vrije Universiteit Brussel; - Stijn Oosterlynck, Universiteit Antwerpen; - Isabelle Pannecoucke, Universiteit Gent. § 2. Le conseiller du Ministre flamand compétent pour la Politique des Villes peut assister aux réunions de l'Equipe de Régie en qualité d'observateur. § 3. Le secrétariat de l'Equipe de Régie est pris en charge par l'équipe de la Politique des villes.

Art. 2.La mission des membres de l'équipe de Régie pour l'accompagnement des projets de rénovation urbaine est définie à l'article 17, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 relatif à la subvention de projets de rénovation urbaine, à savoir : - composer trois équipes multidisciplinaires auxquelles la ville doit demander une offre; - siéger dans les groupes de pilotage locaux; - assurer, lors de l'accompagnement du concept, la gestion du processus et de la qualité.

Art. 3.Les membres de l'Equipe de Régie pour l'accompagnement des projets de rénovation urbaine n'appartenant pas aux services de l'Autorité flamande reçoivent l'indemnité suivante moyennant la présentation d'une créance datée et signée : - 250 euros par demie journée pour leur présence effective aux réunions de l'Equipe de Régie, aux réunions des groupes de pilotage locaux et aux ateliers conjoints; - 250 euros par demie journée pour la rédaction d'avis ad hoc.

Cette indemnité comprend la préparation à la réunion, les frais de déplacement, tous les autres frais, ainsi que la T.V.A.

Art. 4.§ 1er. Les indemnités des membres de l'Equipe de Régie pour l'accompagnement des projets de rénovation urbaine sont à charge du budget général des dépenses de la Communauté flamande. § 2. Le total des indemnités ne peut pas dépasser 27.000 par an.

Art. 5.L'arrêté ministériel du 18 février 2011 relatif à la désignation et aux indemnités de l'Equipe de Régie pour l'accompagnement de projets de rénovation urbaine est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 13 février 2013.

La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE