13 DECEMBRE 2023. - Arrêté Ministériel portant octroi d'une subvention facultative de 24.748,17 euro à l'Université de Gand, 19.603,97 euro au Pro League et 30.647,86 euro à l'Université de Gand.

La Ministre de l'Intérieur Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à 124 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 ;

Vu l'Arrêté royal du 20 septembre 2023 fixant les modalités d'utilisation de l'allocation visant à encourager les projets en matière de sécurité lors des matches de football.

Considérant que ces subventions permettront de répondre aux problèmes liés à la sécurité lors de matches de football et que la recherche scientifique revêt à cet effet une importance fondamentale fondamental ;

Considérant que le subventionnement de ces projets peut apporter à l'avenir une contribution à la demande générale, qui émane à la fois des fédérations de football, des supporters jusqu'au autorités, à plus de sécurité et de respect sur les terrains de football et aux environs de ceux-ci;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 Décembre 2023;

Arrête :

Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, les subventions suivantes seront accordées : 1° Une subvention facultative de 24.748,17 est octroyée à l'Université de Gan pour le financement du projet `Concevoir un cadre juridique pour déployer un support technologique qui utilise la biométrie pour un contrôle d'accès fluide et sécurisé avec des politiques de billetterie précises.' 2° Une subvention facultative de 19.603,97 euro est octroyée au Pro League pour le financement du projet `"Sécurité et contrôle dans les stades de football : focus sur la technologie, l'innovation et la collaboration." 3° Une subvention facultative de 30.647,86 euro est octroyée à l'Université de Gand pour financer le développement d'un baromètre de la sécurité dans le football.

Art. 2.Les allocations facultatives visée aux articles 1, 3 et 5 sont imputées sur le crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2023, section 13, division organique 56, allocation de base 13.56.02.33.00.01.

Art. 3.Le dossier financier visé à l'article 11 de l'arrêté royal du 20 septembre 2023 fixant les modalités d'utilisation de la subvention pour la stimulation de projets relatifs à la sécurité lors des matches de football comprend un aperçu de toutes les dépenses, chaque dépense soumise étant accompagnée des pièces justificatives suivantes: - copie du bon de commande ; - copie des factures émanant de fournisseurs externes, de déclaration de créance circonstanciées ou de factures internes ; - preuve de paiement.

Art. 4.Le dossier financier visé à l'article 11 du même arrêté et le rapport d'évaluation visé à l'article 13 § 1 du même arrêté sont adressés à subsidies.voetbal@ibz.be.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 décembre 2023.

La Ministre de l'Intérieur A. VERLINDEN