MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL INTEGRA.be en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi

Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 24 °;

Vu l'avis défavorable à l'unanimité de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, donné le 24 novembre 2010;

Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale;

Considérant que l'association développe des activités, liées à son agrément en tant qu'agence immobilière sociale d'une part, et à la collecte, au traitement et à la vente de produits de seconde main, d'autre part, et qu'elle sollicite un agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi pour ces dernières activités;

Considérant que l'association ne dispose pas du personnel d'encadrement propre aux activités d'insertion socioprofessionnelle pour lesquelles elle demande d'être agréée;

Considérant que, en effet, dans l'état actuel des choses, seul M. Seruvire Ndibeshe assure les tâches d'encadrement du projet d'insertion socioprofessionnelle;

Considérant que M. Seruvire Ndibeshe est coordinateur de l'agence immobilière sociale de l'association;

Considérant que l'intéressé a été engagé par l'association en tant que coordinateur des activités pour lesquelles elle a été agréée en tant qu'agence immobilière sociale, et que, en vertu de l'article 91, paragraphe premier, alinéa unique, 3° de l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, la Région de Bruxelles-Capitale prend déjà son coût salarial en charge; que, en vertu de l'article 17, paragraphe premier de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 février 2008 organisant les agences immobilières sociales, les subsides ainsi accordés sont utilisés pour les postes prévus à l'article 91 du Code;

Considérant que, conformément à l'article 92, alinéa premier, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, toute subvention accordée par l'entité régionale, doit être utilisée aux fins pour lesquelles elle est accordée;

Considérant, dès lors, que le coordinateur ne peut effectuer d'autres activités en dehors de la gestion journalière de l'agence immobilière en utilisant ladite subvention accordée en vertu et au vue de la mise en oeuvre de ladite ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer;

Considérant qu'en vertu de l'article 13, troisième paragraphe, 2. de ladite ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer, les subventions, en ce compris les subventions pour l'accompagnement social des travailleurs du public cible, ne sont octroyées qu'à condition que l'entreprise dispose de personnel apte à conduire et développer des programmes de formation, d'encadrement et d'accompagnement social à concurrence d'au moins dix pour cent de l'effectif, hors travailleurs du public cible;

Considérant qu'en vertu de l'article 8, troisième paragraphe, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, le contrat de travail du personnel d'encadrement, est conclu pour une durée indéterminée au minimum à mi-temps;

Considérant qu'ainsi, l'association ne dispose pas de personnel d'encadrement à hauteur suffisante;

Considérant que, eu égard à l'exposé ci-dessus, cette condition n'est pas remplie dans l'état actuel des choses;

Considérant qu'en vertu de l'article 7 de ladite ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer, la demande d'agrément comporte un plan financier, ainsi qu'un plan d'affaires;

Considérant qu'en vertu de l'article 2, alinéa unique, 3° et 7° dudit arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004, la demande d'agrément comporte une description des activités, ainsi qu'un plan d'affaires détaillé pour l'année civile suivant l'exercice en cours et un plan financier portant sur les trois années à venir;

Considérant que l'association déclare, à l'occasion de sa demande d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi, vouloir procéder au recrutement de plusieurs travailleurs du public cible en tant que personnel d'exécution, dans le cadre de l'article 60, septième paragraphe de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, dénommé ci-après l'article 60;

Considérant qu'à l'heure actuelle, l'association ne fournit qu'un seul contrat de mise à disposition sous le régime de l'article 60, relatif au travailleur que le centre public d'action sociale de Jette a mis à sa disposition dans le cadre de son agrément en tant qu'agence immobilière sociale;

Considérant que l'assocation est dans l'impossibilité de produire des conventions dûment signées avec les centres publics d'action sociale de Molenbeek et de Jette par lesquelles ces derniers s'engagent à mettre des travailleurs occupés dans le régime de l'article 60 à sa disposition, en vue de développer ses activités de collecte, de traitement et de vente de produits de seconde main;

Considérant qu'après analyse du dossier de l'association, la plate-forme de concertation de l'économie sociale constate que le plan financier tient compte d'un subside régional lié à une disponibilité réelle desdits travailleurs dans le régime de l'article 60;

Considérant que les prévisions budgétaires sont dès lors erronées et peuvent remettre en question la viabilité financière du projet dit « Le Grenier »;

Considérant que, eu égard à l'exposé ci-dessus, cette condition n'est pas remplie dans l'état actuel des choses;

Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi;

Considérant que, par conséquent, l'association ne répond pas aux conditions d'agrément, Arrête : Article unique. L'association sans but lucratif INTEGRA.be ASBL n'est pas agréée en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi.

Bruxelles, le 13 décembre 2010.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, B. CEREXHE