publié le 25 janvier 2024
Arrêté ministériel accordant une subvention à divers opérateurs dans le cadre de la mise en oeuvre du projet ZELDA phase 3 - Zonings à Energie locale et durable
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2024000589
- pub.
- 25/01/2024
- prom.
- 13/04/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
13 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel accordant une subvention à divers opérateurs dans le cadre de la mise en oeuvre du projet ZELDA phase 3 - Zonings à Energie locale et durable
Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité ;
Vu le décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 12, 4° ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 6 avril 2023 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 13 avril 2023, Arrête :
Article 1er.Bénéficiaires Il est accordé à l'Université de Mons ci-après " UMons », Wallonie Développement, Société coopérative à responsabilité limitée, ci-après " WD » ainsi qu'aux diverses Agence de Développement territorial (ou ADTs) reprises comme suit : - Services Promotion et Initiative en Province de Liège, Société coopérative à responsabilité limitée, ci-après " SPI » ; - Bureau Economique de la Province de Namur, Société coopérative à responsabilité limitée, ci-après " BEP » ; - Intercommunale de développement économique et d'aménagement du coeur du Hainaut, Société coopérative à responsabilité limitée, ci-après " IDEA » ; - Intercommunale de Développement économique de la Province de Luxembourg, Société coopérative à responsabilité limitée, ci-après " IDELUX » ; - Agence Intercommunale de développement des arrondissements de Tournai, d'Ath et de communes avoisinantes, Société coopérative à responsabilité limitée, ci-après " IDETA » ; - Intercommunale d'Etude et de Gestion, Société coopérative à responsabilité limitée, ci-après " IEG » ; - Intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniques et économiques, Société coopérative à responsabilité limitée, ci-après " IGRETEC » ; - Intercommunale du Brabant wallon, Société coopérative à responsabilité limitée, ci-après " InBW » Une subvention d'un montant total de 1.030.000 (un million trente milles) Euros répartie comme suit :
WP
Objectif
Budget WP
U Mons
IDETA
SPI
BEP
IDEA
IDELUX
IEG
InBW
IGRETEC
Wal. Dev.
WP1
Coordination de Projet
67.000
13.000
27.000
12.000
2.000
2.000
2.000
2.000
2.000
2.000
3.000
WP2
Générateur de profils BT
100.000
85.000
15.000
WP3
DB "Attributs" et API
100.000
15.000
5.000
80.000
WP4
Outil de planification énergétique
170.000
132.000
25.000
13.000
WP5
Méso- & Micro-Living Labs
83.000
11.000
12.000
12.000
8.000
8.000
8.000
4.000
8.000
12.000
WP6
Recherche socio-économique
53.000
10.000
23.000
8.000
2.000
2.000
2.000
1.000
2.000
3.000
WP7
SmartMeters à déployer
421.000
52.000
107.000
63.000
23.000
23.000
16.000
85.000
52.000
WP8
Promotion et dissémination
36.000
4.000
5.000
27.000
TOTAL BUDGET DEPENSES
1.030.000
270.000
164.000
232.000
75.000
35.000
35.000
23.000
97.000
69.000
30.000
dont sous-traitance
87.000
35.000
0
25.000
0
0
0
0
0
0
27.000
Dont montant estimé à payer aux GRD pour le déploiement des SmartMeters
385.000
48.000
97.000
58.000
21.000
21.000
15.000
76.000
47.000
Les différents montants dus à chaque bénéficiaire s'établissent comme suit : Pour l'UMons, un montant global de 270.000 en CE, 135.000 en CL est dû sur le domaine fonctionnel (Nouveau) 122.324, compte budgétaire 84524000 du programme 10.122 pour l'année budgétaire 2023.
Pour IDETA, le SPI, BEP, IDEA, IDELUX et InBW (partie dépense de personnel), un montant global de 285.000 en CE, 143.000 en CL est dû sur le domaine fonctionnel 122.221, compte budgétaire 84353000 du programme 10.122 pour l'année budgétaire 2023.
Pour IEG et IGRETEC (partie dépense de personnel), un montant global de 24.000 en CE, 12.000 en CL est dû sur le domaine fonctionnel 122.304, compte budgétaire 83122000 du programme 10.122 pour l'année budgétaire 2023.
Pour Val.Dev, un montant global de 30.000 en CE, 15.000 en CL est dû sur le domaine fonctionnel 122.307, compte budgétaire 84359000 du programme 10.122 pour l'année budgétaire 2023.
Pour IDETA, le SPI, BEP, IDEA, IDELUX et InBW (partie investissement), un montant global de 353.000 en CE, 177.000 en CL est dû sur le domaine fonctionnel (nouveau) 122.325, compte budgétaire 86353000 du programme 10.122 pour l'année budgétaire 2023.
Pour IEG et IGRETEC (partie investissement), un montant global de 68.000 en CE, 34.000 en CL est dû sur le domaine fonctionnel (nouveau) 122.326, compte budgétaire 85121000 du programme 10.122 pour l'année budgétaire 2023.
Art. 2.Objet de la subvention La subvention est destinée à couvrir les activités des bénéficiaires dans le cadre du projet ZELDA phase 3 - Zonings à Energie Locale et Durable.
La contribution de chacun des bénéficiaires au projet est définie dans le cadre du programme de travail en annexe.
La coordination du projet est assurée par Monsieur Olivier BONTEMS de l'ADT IDETA et Monsieur Zacharie De GREVE de l'UMons.
Art. 3.Durée La subvention couvre les activités liées spécifiquement au projet. Le projet est couvert sur une période prenant cours au 1er juin 2023 et prend fin de plein droit à la clôture du projet au 1er juin 2026.
Art. 4.Liquidation de la subvention Dès la notification de la subvention, une première tranche représentant 50 % du montant de la subvention est payée par la Région aux bénéficiaires à titre d'avance. Soit un montant total de : 515.000 répartis comme suit : - WD. 15.000 - SPI. 116.000 - BEP. 37.500 - IDEA. 17.500 - IDELUX. 17.500 - IDETA. 82.000 - IEG. 11.500 - IGRETEC. 34.500 - InBW. 48.500 - UMons. 135.000 Les bénéficiaires adressent à la Région dans les trente jours ouvrables qui suivent chaque période de six mois après le début de la subvention un relevé des dépenses admissibles pour la période visée et les pièces justificatives correspondantes. Dès qu'elle a déterminé le montant des dépenses admises, la Région met en liquidation, au bénéfice du bénéficiaire, le montant lui revenant.
La Région procède de la manière visée à l'alinéa précédent jusqu'à ce qu'il ait reçu, 80 % de la subvention dont il est censé bénéficier. Le solde éventuel de la subvention sera liquidé dès l'avance reprise au premier alinéa intégralement justifiée.
Aucun intérêt de retard ne peut être réclamé relativement à l'exécution des paiements effectués dans le cadre du présent arrêté.
Le versement de la subvention, à concurrence du montant prévu dans le présent arrêté n'a pas pour conséquence de créer dans le chef des bénéficiaires un droit inconditionnel à l'octroi de la subvention, chaque versement étant considéré comme ayant été versé à titre de provision.
Les montants dus seront mis en liquidation au profit des comptes suivants : - WD. IBAN: BE24 0910 1312 5038. La communication mise en couverture du virement mentionnera : Subvention ZELDA. - SPI. IBAN: BE46 0910 0078 6436. La communication mise en couverture du virement mentionnera : Subvention ZELDA. - BEP. IBAN: BE17 0910 1197 8721. La communication mise en couverture du virement mentionnera : Subvention ZELDA. - IDEA. IBAN: BE16 0910 0073 2074 :. La communication mise en couverture du virement mentionnera : Subvention ZELDA. - IDELUX. IBAN: BE76 0910 0083 1195. La communication mise en couverture du virement mentionnera : Subvention ZELDA. - IDETA. IBAN: BE15 0910 1724 6730. La communication mise en couverture du virement mentionnera : Subvention ZELDA. - IEG. IBAN: BE66 0910 1100 1243, BIC :. La communication mise en couverture du virement mentionnera : Subvention ZELDA. - IGRETEC. IBAN: BE73 0910 0074 0360. La communication mise en couverture du virement mentionnera : Subvention ZELDA. - InBW. IBAN: BE37 1922 0888 8128:. La communication mise en couverture du virement mentionnera : Subvention ZELDA. - UMons. IBAN: BE37 1922 0888 8128:. La communication mise en couverture du virement mentionnera : Subvention ZELDA.
Art. 5.Afin de valider les relevés des dépenses visés à l'article 4, second alinéa, chaque bénéficiaire est tenu de remettre un rapport d'activité détaillé couvrant la période du relevé des dépenses.
A chaque date anniversaire de la présente subvention, le consortium remet un rapport technique reprenant de manière détaillée l'avancement du projet et les résultats de celui-ci. Le consortium fournira, à la demande de la Région, tous les indicateurs qui seraient utiles dans le cadre de l'élaboration de règlementations, d'actions ou en support de missions menées par la Région ou par un de ses prestataires. La Région informera le consortium de l'usage qui serait fait des données transmises et établira, conjointement avec les membres du consortium, un accord réciproque avec les membres du consortium.
Art. 6.Comité d'Accompagnement.
Le Comité d'Accompagnement a pour rôle le suivi et l'évaluation du projet subventionné.
Il est composé : - d'un représentant du Ministre ayant l'énergie dans ses attributions, - d'un représentant du Ministre ayant l'acquisition, l'aménagement, l'équipement de terrains à l'usage de l'industrie, de l'artisanat et des services, ou d'autres infrastructures d'accueil aux investisseurs, y compris les investissements pour l'équipement des zones industrielles avoisinant les ports et leur mise à la disposition des utilisateurs dans ses attributions, - de deux représentants du SPW TLPE (Département de l'Energie et du Bâtiment durable), - d'un représentant du SPW EER (Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités), - des représentants du consortium.
Des représentants des Gestionnaires de Réseau de Distribution et de la CWaPE sont invités en observateurs au Comité d'Accompagnement.
Il se réunit une première fois dans le mois qui suit la signature du présent arrêté, au moins une fois par an et une dernière fois dans le mois qui suit la fin de la subvention.
Le secrétariat est assuré par les bénéficiaires.
Art. 7.En aucun cas la Région ne pourra être tenue responsable d'un préjudice causé à un tiers du fait de la réalisation du projet subventionné, dans le cadre du présent arrêté.
Art. 8.Si les bénéficiaires ne respectent pas leurs obligations relatives à l'objet de la demande de subvention tel que décrit à l'article 2, les montants versés pour les dépenses liées à la subvention seront récupérés.
Art. 9.Toutes publications et actions concernant le programme subventionné portent explicitement la mention " Avec le soutien du Service public de Wallonie - Département de l'énergie et du Bâtiment durable ».
Art. 10.Les bénéficiaires d'une aide régionale sont tenus de respecter les dispositions du décret du 1er avril 2004, relatif au contrôle des communications gouvernementales et les règles arrêtées par la Commission de contrôle que le décret a institué. Dans ce cadre, le bénéficiaire ne peut ni nommer ni faire figurer de photo du Ministre qui accorde l'aide financière, dans quelque publication que ce soit, sans en faire au préalable la demande au Ministre concerné, lequel doit lui-même en demander l'autorisation à la commission de contrôle. Cette demande doit parvenir au Ministre concerné au moins un mois avant l'impression de la publication visée ou une mise en ligne sur un site. La violation de ces règles dans le chef du bénéficiaire entraîne d'office la réclamation de l'aide régionale qui lui a été allouée.
Si un bénéficiaire ne respecte pas ces obligations, le paiement de la subvention peut être suspendu et les montants de la subvention déjà versés, récupérés.
Namur, en trois exemplaires, le 13 avril 2023.
Ph. HENRY