publié le 20 avril 2011
Arrêté ministériel portant approbation du plan général d'urgence et d'intervention du gouverneur de la province de Flandre occidentale
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2011000238
- pub.
- 20/04/2011
- prom.
- 13/04/2011
- ELI
- eli/arrete/2011/04/13/2011000238/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
13 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du plan général d'urgence et d'intervention du gouverneur de la province de Flandre occidentale
La Ministre de l'Intérieur, Vu l'article 2ter de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, inséré par la loi du 28 mars 2003;
Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile;
Vu l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention;
Vu le plan général d'urgence et d'intervention, soumis par le gouverneur de la province de Flandre occidentale, Arrête : Article unique. Le plan général d'urgence et d'intervention du gouverneur de la province de Flandre occidentale est approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.
Bruxelles, le 13 avril 2011.
Mme A. TURTELBOOM